COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin · 5 juillet 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SUSVISEE A VERSER A SON EX-EMPLOYE POUPLARD UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POUPLARD AVAIT TRAVAILLE CINQ ANS A LA SOCIETE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE L'OBJET D'OBSERVATIONS ET QUE SON BRUSQUE RENVOI FAISAIT APPARAITRE UNE CERTAINE LEGERETE BLAMABLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT DECLARE QU'ELLE AVAIT RENVOYE POUPLARD PARCE QU'IL NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION, D'AUTRE PART, QUE L'ANCIENNETE DES SERVICES, L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE ET LE BRUSQUE RENVOI RETENUS NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN X... ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PEINTURE A VERSER A SON EX-EMPLOYE POUPLARD LA SOMME DE 500 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE, LA DECISION ATTAQUEE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE CETTE PRIME N'AVAIT PAS UN X... DE REGULARITE ET QUE POUPLARD PRETENDAIT SEULEMENT LE CONTRAIRE, S'EST BORNEE A DECLARER QU'IL RESSORT QUE LA PRIME AVAIT UN X... CONSTANT ET ETAIT, DE CE CHEF, UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;

ATTENDU QU'EN MOTIVANT LEUR JUGEMENT SUR CETTE SEULE AFFIRMATION SANS L'APPUYER D'AUCUNE CONSTATATION DE FAIT LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CETTE DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 25 MAI 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61-40 628. SOCIETE POUR L'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PEINTURE SAPEP C / POUPLARD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BOUESSEL DU BOURG - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GALLAND.