SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 JANVIER 1955, MARTANO, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI TRAVAILLAIT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION A CANNES A, SUR LA DEMANDE DE DEUX MONTEURS DE LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION, PRETE SON AIDE A LA MANIPULATION D'ELEMENTS D'UNE CHAUDIERE ;
QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, IL FUT BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE PIECE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, DECLARE LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE SELON LEQUEL NI LA COMPAGNIE NI SES PREPOSES N'AVAIENT, AU SENS PROPRE DU TERME, CAUSE L'ACCIDENT ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA CHAUDIERE N'AYANT JOUE QU'UN ROLE PASSIF ET L'ACCIDENT ETANT DU AUX FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT ADMIS QUE MARTANO ETAIT ETRANGER A LA SOCIETE DE CHAUFFAGE ET, FAISANT APPLICATION STRICTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DECIDE QUE LA DITE COMPAGNIE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AUQUEL LA VICTIME SE TROUVAIT EN DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE REPARE AU SENS DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE, FONDANT SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 1384, ALINEA 1ER INVOQUE EN LA CAUSE, ILS ONT CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA CHUTE D'UN DES ELEMENTS DE LA CHAUDIERE DE LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE QUI EN AVAIT LA GARDE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE, ET QUE LA CHOSE AVAIT BIEN, PAR SON FAIT PROPRE, ETE LA CAUSE DU DOMMAGE ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR AYANT ECARTE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME, EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR LE TEXTE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A PAS COMMIS LA DENATURATION INVOQUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-10005 SARL LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION C/ ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO, LEMANISSIER ET ROUVIERE
Plan de classement
Résumé
[8A] JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT UNE COMPAGNIE DE CHAUFFAGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, BLESSE PAR LA CHUTE D'UN ELEMENT DE CHAUDIERE A LA MANIPULATION DUQUEL IL AVAIT PRETE SON AIDE SUR LA DEMANDE DES MONTEURS DE LA COMPAGNIE, L'ARRET QUI, D'UNE PART DECIDE QUE LA VICTIME ETANT ETRANGERE A LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE SE TROUVAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, EN DROIT DE LA CONSIDERER COMME UN TIERS ET DE LUI DEMANDER, SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON PREJUDICE DANS LA MESURE OU IL N'AVAIT PAS ETE REPARE AU SENS DE LA LOI PRECITEE - ET QUI, D'AUTRE PART, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL INVOQUE EN LA CAUSE, CONSTATE D'ABORD QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA CHUTE D'UN ELEMENT DE CHAUDIERE DONT LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE AVAIT LA GARDE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE, PUIS ECARTE TOUTE FAUTE DE LA PART DE LA VICTIME.