COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 novembre 1962, Publié au bulletin · 16 novembre 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BARQUE DE PECHE, DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES FRERES GEORGES ET RENE Z..., FUT, ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT LA SEINE, ABORDEE PAR LA PENICHE A MOTEUR LE SPORTIF, PILOTEE PAR SON PROPRIETAIRE, GALIOOT, QUI DESCENDAIT LE FLEUVE, A VIDE ;

QUE LA BARQUE CHAVIRA ET QUE RENE Z... SE NOYA, QUE SA FEMME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE GALIOOT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, LES BATEAUX DE PECHE N'ETANT, SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ADMIS A CIRCULER SUR LES VOIES NAVIGABLES INTERIEURES QU'A LA CONDITION DE NE PAS GENER LA NAVIGATION ET DE SE TENIR A DISTANCE SUFFISANTE DES BATEAUX EN MARCHE, C'EUT ETE A LA BARQUE DES FRERES Z... DE S'ARRETER ET NON A GALIOOT DE MANOEUVRER POUR EVITER LA COLLISION ;

MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, BIEN QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 MODIFIE PAR CELUI DU 21 MAI 1956, QUI REGLEMENTE LA NAVIGATION INTERIEURE DES BATEAUX DE PLAISANCE ET DE PECHE, N'AUTORISE CEUX-CI A CIRCULER SUR LES COURS D'EAU NAVIGABLES QU'A LA CONDITION DE NE PAS GENER LA NAVIGATION ET LE HALAGE ET PRECISE QUE CES EMBARCATIONS DOIVENT SE TENIR A DISTANCE SUFFISANTE DES BATEAUX EN MARCHE, L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET PRESCRIT AUX PATRONS ET AUX MARINIERS DE RALENTIR LEUR ALLURE TOUTES LES FOIS QU'UNE COLLISION EST POSSIBLE ;

QUE LA DECISION REMARQUE, EGALEMENT, A JUSTE TITRE, QUE CES PRESCRIPTIONS NE DISPENSENT PAS LES CAPITAINES DE Y... DE COMMERCE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LES ACCIDENTS ;

QUE LE JUGEMENT RELEVAIT QUE LA BARQUE TRAVERSAIT LE FLEUVE EN OBLIQUE, GEOGES Z... RAMANT, TANDIS QUE SON X... RENE RANGEAIT LES INSTRUMENTS DE PECHE, QUE GALIOOT, DONT LA PENICHE NAVIGUAIT A UNE VITESSE DE 15 KILOMETRES A L'HEURE, AVAIT APERCU LADITE BARQUE A 200 METRES DE DISTANCE, QU'IL CONTINUA, CEPENDANT, A AVANCER A LA MEME ALLURE SANS ANNONCER SON APPROCHE, MEME QUAND L'EMBARCATION LUI FUT CACHEE PAR L'AVANT DE SON BATIMENT QUI EMERGEAIT AU POINT DE LUI MASQUER SUR UNE DISTANCE IMPORTANTE CE QUI SE TROUVAIT DEVANT LUI ;

QUE LA MEME DECISION AJOUTE QU'EN SEMBLABLE CIRCONSTANCE, LA PRUDENCE COMMANDAIT A GALIOOT, DONT LE POSTE DE PILOTAGE ETAIT SITUE A L'ARRIERE, DE PLACER UNE VIGIE A L'AVANT POUR LUI SIGNALER LA POSITION DE LA BARQUE ET LUI PERMETTRE DE CHANGER DE ROUTE EN TEMPS UTILE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN L'ESPECE GALIOOT AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI RETIENT CONTRE CELUI DES PECHEURS QUI DIRIGEAIT LA BARQUE, UNE FAUTE AYANT CONCOURU AVEC CELLES COMMISES PAR GALIOOT A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, D'AVOIR CONDAMNE GALIOOT A LA REPARATION INTEGRALE DE CELUI-CI, ALORS QU'AU CAS D'ABORDAGE, SI LE BATEAU SUR LEQUEL SE TROUVE LA VICTIME A, PAR SA FAUTE, CONTRIBUE A LA COLLISION, LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES BATEAUX EST PROPORTIONNELLE A LA GRAVITE DES FAUTES RESPECTIVEMENT COMMISES ET QU'EN L'ESPECE LA MANOEUVRE TEMERAIRE DE L'EMBARCATION DE PECHE SERAIT AUSSI BIEN IMPUTABLE A RENE Z... QU'A SON X... GEORGES, RENE ETANT SEUL EN MESURE DE SURVEILLER L'ARRIVEE DE LA PENICHE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5, ALINEA 3 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1934 ;

RELATIVE A L'ABORDAGE EN NAVIGATION INTERIEURE, EDICTE QU'AU CAS OU L'ABORDAGE EST DU A LA FAUTE COMMUNE DES DEUX BATIMENTS, CEUX-CI, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LES TIERS, SONT TENUS SOLIDAIREMENT A L'EGARD DESDITS TIERS, SAUF RECOURS DE CELUI QUI A PAYE UNE PART SUPERIEURE A CELLE QU'IL DEVAIT DEFINITIVEMENT SUPPORTER ;

QU'UNE TELLE REGLE NE DEROGE EN RIEN AU DROIT COMMUN ;

ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIENT RELEVE QUE LA BARQUE DE PECHE AVAIT EU LE TORT DE TENTER DE PASSER DEVANT LA PENICHE, AU LIEU DE S'ECARTER DU CHENAL NAVIGABLE SUIVI PAR LES BATEAUX DE COMMERCE, OBSERVAIT QU'AUCUN GRIEF NE POUVAIT ETRE FAIT A RENE Z... ET QUE SEUL, GEORGES, QUI RAMAIT, DIRIGEAIT LA BARQUE, MAIS QUE, CELUI-CI ETANT ABSENT DU DEBAT, IL N'Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE SA FAUTE AVAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE N'ETANT SAISIE, PAR LA VEUVE DE LA VICTIME, QU'A L'ENCONTRE DE GALIOOT, CO-AUTEUR, AVEC GEORGES Z..., DUDIT DOMMAGE ET TENU, EN CONSEQUENCE, IN SOLIDUM, TANT EN VERTU DU DROIT COMMUN QUE DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1934, DE L'INTEGRALITE DE LA REPARATION ENVERS LES AYANTS DROIT DE RENE Z..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, QUE LE CONDAMNER A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CES AYANTS DROIT, SOUS RESERVE DE SON RECOURS CONTRE SON CO-DEBITEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LEUR POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13136 GALIOOT C/ DAME VEUVE Z... ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, DE CHAISEMARTIN ET HERSANT A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 274 (2°), P 199