COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin · 19 décembre 1962

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE LA DECISION AYANT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT SERAIT ENCORE SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL N'EST PAS PERMIS DE DETERMINER SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT ;

REJETTE EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION PROPOSEE ;

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 ET 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

VU LES ARTICLES 31 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE D'APRES LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE IL RESULTE QUE X... FORMA UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE COURUE DU 23 MARS AU 21 NOVEMBRE 1958 ;

QUE LADITE SENTENCE QUI A PARTIELLEMENT ACCUEILLI LA RECLAMATION DU DEFENDEUR DECLARE QU'IL AVAIT ETE STATUE EN PREMIER RESSORT ET QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, A PEINE DE FORCLUSION ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LA SENTENCE ETAIT EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT ET, PARTANT, SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL OU DE RECOURS EN CASSATION ;

EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 MAI 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 61 - 12 314 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ EMILE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSANT ET LE BRET.