JOIGNANT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES, DONT LE N° 60 - 13 847 ET PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LE N° 60 - 13 834 ;
SUR LES MOYENS REUNIS DES POURVOIS : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954, 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE DES IMPOTS, BENEFICIENT D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 10 %, LES OUVRIERS DU BATIMENT VISES AUX PARAGRAPHES 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI TRAVAILLENT EN USINE OU EN ATELIER ;
QUE LEDIT DECRET, SE REFERANT A LA NOMENCLATURE QUI FIGURE AU DECRET DU 9 AVRIL 1936, CONCERNE NOTAMMENT LES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CASSAGE DE PIERRES ET DE CAILLOUX ET DE CONCASSAGE DE MACADAM ;
ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE DETERMINER SI, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DES ROUTES POUVAIT DEDUIRE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % CI-DESSUS VISE DU MONTANT DES SOMMES VERSEES A CERTAINS DES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, DE 1948 A 1952, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LESDITS SALARIES TRAVAILLAIENT EN USINE OU EN ATELIER, A CEPENDANT ADMIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE LEUR APPLIQUER LA DEDUCTION EN LITIGE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES INVOQUES AUX MOYENS ;
PAR CES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 13 834 URSAAF DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES. N° 60 - 13 847 SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES (SACER) C/ URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RAVEL ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 804, P 564. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 186, P 128.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ADMET QU'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DE ROUTES POUVAIT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DEDUIRE DU MONTANT DES SOMMES VERSEES A CERTAINS DE SES SALARIES L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE DES IMPOTS TOUT EN CONSTATANT QUE CES SALARIES TRAVAILLAIENT EN USINE OU EN ATELIER, CIRCONSTANCE QUI, AUX TERMES MEMES DUDIT TEXTE, EXCLUAIT L'APPLICATION DE CETTE DEDUCTION.