COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin · 4 juin 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, D'UNE PART, CE TEXTE, QUI CONTINUAIT A REGIR LES INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, L'INSTANCE D'APPEL, QUI A DONNE LIEU A L'ARRET DEFERE, AYANT ETE INTRODUITE PAR ACTE DU 27 FEVRIER 1959;

QUE, D'AUTRE PART, LA FORMALITE DES QUALITES EXIGEES PAR LEDIT TEXTE ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR EN CASSATION A REGULIEREMENT PRODUIT LA COPIE DE LA GROSSE DE L'ARRET QUI LUI A ETE SIGNIFIEE;

QUE CETTE PIECE, NI AUCUNE PRODUCTION DU DEFENDEUR AU POURVOI, NE RELATE LES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 14 OCTOBRE 1960;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-10 353. LACOUR C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS ROUY FRERES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLEN, N° 1, P 1 ET LES ARRETS CITES.