SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS PENDANTE ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR FIXE LA RESIDENCE SEPAREE DE L'EPOUSE AU DOMICILE CONJUGAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... EXPOSAIT QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE SA FEMME SUR L'APPARTEMENT ETAIT MIS EN QUESTION PAR LES AGRANDISSEMENTS ET TRANSFORMATIONS QU'IL Y AVAIT EFFECTUES ;
QUE, D'AUTRE PART, SA PRESENCE SUR PLACE ETAIT INDISPENSABLE POUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT SON SIEGE SOCIAL DANS L'IMMEUBLE ;
QU'ENFIN SA FILLE, ISSUE D'UN PREMIER MARIAGE, NE POUVAIT ACCEDER A L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE QU'EN TRAVERSANT LE DEUXIEME ETAGE ATTRIBUE A DAME X..., ALORS QUE LES DOCUMENTS VISES PAR L'ARRET D'APRES LESQUELS IL DEVAIT DISPOSER, A BREF DELAI, D'AUTRES LOCAUX, AVAIT ETE COMMUNIQUES, NON PAR LUI, MAIS PAR SA FEMME ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT LESDITES CONCLUSIONS DANS SES MOTIFS ET EN OBSERVANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RAISON DE PRIVER DAME X... DE LA JOUISSANCE DU DEUXIEME ETAGE, ALORS SURTOUT QUE SON CONJOINT, SELON LES DOCUMENTS MEMES QU'IL COMMUNIQUAIT, POUVAIT DISPOSER A BREF DELAI D'AUTRES LOCAUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REJETE LES CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;
ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR AUCUNE PRODUCTION DE LA PRETENDUE ERREUR DE L'ARRET CONCERNANT LA COMMUNICATION DE PIECES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A DENATURE AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 275 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GOUTET, MAYER.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LES JUGES DU FOND, QUI FIXENT, AU DOMICILE CONJUGAL, LA RESIDENCE SEPAREE D'UNE EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE, EN OBSERVANT QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON DE PRIVER CETTE EPOUSE DE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT, ALORS QUE SON CONJOINT, SELON LES DOCUMENTS QU'IL COMMUNIQUAIT, POUVAIT DISPOSER A BREF DELAI D'AUTRES LOCAUX, REJETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DU MARI DEMANDANT A CONSERVER L'APPARTEMENT POUR PLUSIEURS RAISONS ET NOTAMMENT PARCE QUE SA PRESENCE SUR PLACE ETAIT INDISPENSABLE POUR LA MARCHE DE SON ENTREPRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT.
[8B] 2° LE GRIEF FAIT A UNE DECISION DE SE FONDER SUR DES DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION AURAIT ETE ATTRIBUEE PAR ERREUR A LA PARTIE SUCCOMBANTE, ALORS QU'ILS PROVENAIENT DE SON ADVERSAIRE, NE PEUT ETRE RETENU, DES LORS QU'IL N'EST JUSTIFIE DE CETTE PRETENDUE ERREUR PAR AUCUNE PRODUCTION.