SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 ET DE LA CIRCULAIRE N° 85 F DU 13 OCTOBRE 1954, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'INTENDANCE MILITAIRE REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES AUXILIAIRES CIVILS DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE DE MADAGASCAR CHARGES DE FAMILLE X... DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX METROPOLITAIN A LA SEULE CONDITION D'AVOIR ETE RECRUTES AVANT LE 18 DECEMBRE 1951, ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 30 JUIN 1950, SEULS POUVAIENT PRETENDRE PERCEVOIR LEURS ALLOCATIONS FAMILIALES SUR CE TAUX LES AGENTS PROVENANT DE LA METROPOLE, D'UN DEPARTEMENT OU D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU ILS AVAIENT VOCATION A BENEFICIER D'UN REGIME PLUS FAVORABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DISPOSITIONS FIXANT LES DROITS DES AUXILIAIRES AUX PRESTATIONS FAMILIALES SONT INSEREES DANS LA CIRCULAIRE N° 85 F, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1954, EMANANT DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MADAGASCAR, ET QU'ELLES SONT COMPRISES DANS UNE PARTIE CONSACREE A CES AGENTS, NETTEMENT DISTINCTE DES AUTRES CHAPITRES ET QU'ELLES CONSTITUENT LA SOURCE DE LEURS DROITS ;
QUE S'AGISSANT, PAR CONSEQUENT, D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL PRIS PAR L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE SES AUXILIAIRES CIVILS, LE TRIBUNAL A PU, SANS FAUSSEMENT APPLIQUER NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER BIEN FONDEES LES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI, DES LORS QUE LA LOI DU 30 JUIN 1950 NE CONCERNE QUE LES FONCTIONNAIRES DANS LES CADRES ET QUE LES AVANTAGES ACCORDES PAR LE HAUT COMMISSAIRE AUX AUXILIAIRES NE SONT PAS INFERIEURS A CEUX CONCEDES PAR LA LOI PRECITEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TAMATAVE. N° 60-40 760. INTENDANCE MILITAIRE DE TAMATAVE C / GAFFORI ET AUTRES. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM LABBE, GAUTHIER ET GALLAND.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES AUXILIAIRES CIVILS DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE DE MADAGASCAR RECRUTES AVANT LE 18 DECEMBRE 1951 ONT LE DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX METROPOLITAIN EN VERTU D'UNE CIRCULAIRE 85 F DU 13 OCTOBRE 1954 DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MADAGASCAR, QUI CONSTITUE UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL PRIS PAR L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE CES AUXILIAIRES ;