COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin · 11 mai 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94, 95, 121 ET 122 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 1134, 1356 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PEAULT D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT DEJA ETE INCLUSE DANS LE SALAIRE VERSE, ALORS, QUE D'UNE PART, LES JUGES, EN STATUANT AINSI ONT MECONNU LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE LADITE INDEMNITE N'ETAIT PAS DUE ET AVOUAIT AINSI NE PAS L'AVOIR PAYEE, CET AVEU JUDICIAIRE CONSTITUANT UNE PREUVE CERTAINE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE LE SALAIRE PERCU PAR LUI RESULTAIT D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT ET NE COMPORTAIT AUCUNE MAJORATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE PEAULT, TRAVAILLEUR EXPATRIE, A ETE ENGAGE COMME CONDUCTEUR D'ENGINS ;

QU'UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1957 ASSIMILA PEAULT AUX AGENTS AUXILIAIRES TEMPORAIRES DU TERRITOIRE, 6E CATEGORIE, 1ER ECHELON, 1ERE ZONE, AVEC UN SALAIRE MENSUEL DE 45000 FRANCS ;

QUE LE SALAIRE MAXIMUM DETERMINE POUR CETTE CATEGORIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT DE 30500 FRANCS ;

ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS AVAIENT A DETERMINER LES ELEMENTS DU SALAIRE DE PEAULT ET QUE, POUR CE FAIRE, ILS SE FONDAIENT SUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES NON CONTESTEES PAR LE POURVOI ET FIXANT LE SALAIRE DE BASE A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DU SALARIE, LES JUGES DU FOND, COMPTE TENU DU SALAIRE GLOBAL SUPERIEUR REELLEMENT VERSE, ONT PU DEDUIRE DE LEUR CONSTATATION QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE S'Y ETAIT TROUVEE INCLUSE EN FAIT ET N'ETAIT PAS DUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. N° 60 - 40 855 PEAULT C/ MUNICIPALITE DE FORT-LAMY. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM ROQUES ET COMPAIN.