COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962, Publié au bulletin · 24 mai 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1714 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN REDUCTION DE LOYER DE LOCAUX D'HABITATION PRESENTEE PAR FRISCIA A L'ENCONTRE DE X..., POUR LE MOTIF QUE LE PRENEUR FAISAIT ETAT D'UN BAIL VERBAL D'HABITATION ET NON PAS DU BAIL COMMERCIAL SOUS SEING PRIVE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA DEMOISELLE X..., ALORS QUE LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES DEVAIENT ETRE APPRECIES, NON PAS EN FONCTION DES SIMPLES AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR, MAIS COMPTE TENU DES TERMES DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ET DE LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI AVAIT SOUSCRIT CET ACTE EN TANT QUE BAILLEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DE L'OCCUPATION AVAIT POUR EFFET DE RENDRE LE JUGE DES LOYERS INCOMPETENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXPRESSEMENT D'UNE PART, QUE LE BAIL LITIGIEUX A ETE CONSENTI LE 1ER JUILLET 1955 PAR X... LUI-MEME ET NON PAR SA SOEUR, DEMOISELLE X... ET QUE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'AVOIR CEDE A LADITE SOEUR L'USUFRUIT DE SON IMMEUBLE, COMME IL L'AVAIT PRETENDU, D'AUTRE PART, QUE CE BAIL PORTAIT SUR UN LOCAL D'HABITATION ET NON SUR UN LOCAL COMMERCIAL, COMME ILS L'AVAIT EGALEMENT ET INEXACTEMENT SOUTENU ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE MOYEN S'AVERE INOPERANT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., APPELANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'INTIME FRISCIA POUR LE MOTIF QUE L'ATTITUDE DE CELUI-LA AURAIT CAUSE A CELUI-CI UN PREJUDICE CERTAIN, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE A LA CHARGE DE L'APPELANT QUI AVAIT D'AILLEURS ETE DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE AUCUN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, NI AUCUNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A ETE PRONONCEE CONTRE X... POUR APPEL MANIFESTEMENT ABUSIF, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, VIOLATION DES ARTICLES 46 - 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 130, 133, 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DEBOUTANT X... DE SON APPEL L'A CONDAMNE AUX DEPENS AVEC DISTRACTION AU PROFIT DE MME Y..., AVOUE DE FRISCIA INTIME, ALORS QUE, LE MINISTERE DE L'AVOUE N'ETANT PAS OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LOYER, LA DISTRACTION DES DEPENS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE ;

MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT EN LA CAUSE D'UNE INSTANCE PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE LOYERS, LE MINISTERE D'AVOUE ETAIT OBLIGATOIRE ;

QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS PLUS QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 20 048 X... C/ FRISCIA. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROQUES ET HUBERT-HENRY. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 930, P 737.