COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin · 14 juin 1962

SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QUE BARBIER DEMANDAIT QUE SON EX-EMPLOYEUSE, LA SOCIETE REGIONALE D'APPROVISIONNEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'ANTICHE (NORD) FUT CONDAMNEE A LUI VERSER 1500 NF POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PAR ELLE MIS A LA RETRAITE A 60 ANS, C'EST-A-DIRE AVANT L'AGE NORMALEMENT PREVU (65 ANS) ET QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE TROUVER DU TRAVAIL CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT CONGEDIE LEDIT BARBIER AU MOTIF QUE L'ETAT PHYSIQUE DE CET EMPLOYE ETAIT DEVENU DEFICIENT ET NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ASSURER CORRECTEMENT SON SERVICE, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE BARBIER, S'EST BORNE A DECLARER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE "AUTORISEE A LICENCIER L'INTERESSE" ET "QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL ETABLISSANT L'INAPTITUDE DE CE DERNIER";

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, SOUS RESERVE DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 12 DE LADITE ORDONNANCE, LESQUELLES SONT D'ORDRE PENAL, LES DECISIONS DES SERVICES DE LA MAIN D'OEUVRE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL N'A PAS DAVANTAGE DE PORTEE OBLIGATOIRE, SAUF CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE OU USAGES RECONNUS;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LUI N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DOUAI LE 20 SEPTEMBRE 1960;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE. N° 61-40 291. SOCIETE REGIONALE D'APPROVISIONNEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ BARBIER. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M BOUESSEL DU BOURG AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCAT : M HERSANT.