COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin · 28 novembre 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EMPLOYEUR D'UNE PART, ET VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS D'AUTRE PART, SOIENT DES CONTRATS DE LOUAGES DE SERVICES, IL FAUT NOTAMMENT QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET NE FASSENT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ASSIGNEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR LES EPOUX X..., SES ANCIENS REPRESENTANTS, EN SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DU 27 FEVRIER ET 14 MARS 1948, LA SOCIETE A... A SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIOE DE LA JURIDICTION SAISIE AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS ETAIENT DES MANDATAIRES ET NON DES REPRESENTANTS STATUTAIRES ;

QU'A L'APPUI DU CONTREDIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DECLARANT COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA SOCIETE A... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AVEC OFFRE DE PREUVE, QUE LES EPOUX X..., QUI SE QUALIFIAIENT EUX-MEMES DANS LEUR PAPIER A LETTRES A X... ET FILS, AGENTS COMMERCIAUX, AVAIENT GERE UNE ENTREPRISE DE REPRESENTATION, QU'ILS AVAIENT PRATIQUE DES SURVENTES, QU'ILS AVAIENT A L'EGARD DE LA SOCIETE A... EXERCE LEUR ACTIVITE EN PLEINE INDEPENDANCE ;

QU'ILS AVAIENT ENGAGE UN SOUS-AGENT SANS L'ACCORD DE LA SOCIETE ET QU'ANDRE X... AVAIT ETE EMPLOYE CHEZ UN SIEUR Z... ET EXERCAIT CONCURREMMENT LA PROFESSION DE MANDATAIRE, DE SALARIE ET DE REPRESENTANT STATUTAIRE POUR DIVERSES MAISONS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LE CONTREDIT AUX MOTIFS QUE LE LIEN CONTRACTUEL AVAIT ETE ROMPU LE 10 MARS 1959 POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 7 MARS 1957, MODIFIANT L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET NON LE 14 FEVRIER 1957, QUE PAR SUITE LA LOI DU 7 MARS 1957 ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, QUE LES CONDITIONS PRECISEES PAR CE TEXTE POUR L'APPLICABILITE DU STATUT DE REPRESENTANT, VOYAGEUR ET PLACIER ETAIENT REMPLIES, LES CONSORTS X... ETANT LIES A LA SOCIETE A... PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LES FAITS ALLEGUES EN PREUVE A L'EGARD D'ANDRE X... Y... ETABLIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DEMEURERAIT TOUJOURS COMPETENT EU EGARD A LA PRESENCE AUX DEBATS DE LA DAME X... ;

QU'EN DECLARANT AINSI COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR STATUER SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LES EPOUX X..., LEUR SITUATION ETANT REGIE PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR SUITE DE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION ET EN RETENANT DE TOUTE FACON DEVANT CETTE JURIDICTION ANDRE X..., AU MOTIF DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES A L'EGARD DE SA FEMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT D'OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES PAR LES DEUX EPOUX B... LEUR COMPTE PERSONNEL ET DU NON-EXERCICE PAR L'UN D'EUX DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 DECEMBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 40 184. CONSORTS A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HENNUYER ET ROUSSEAU.