COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin · 28 novembre 1962

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ;

L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 9 JUIN 1958 PASSEE ENTRE LA SOCIETE KRIEG ET ZIVY ET SON PERSONNEL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 SUSVISE, L'OUVRIER, APRES TROIS MOIS D'ANCIENNETE, PERDANT UNE JOURNEE DE TRAVAIL DU FAIT DU CHOMAGE TOMBANT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT, SERA PAYE DANS LA LIMITE D'UN JOUR FERIE PAR TRIMESTRE ;

CE JOUR SERA PAYE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA JOURNEE DU 1ER MAI ;

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT, LE JOUR FERIE DE LA FETE DE LA VICTOIRE, AINSI QUE CEUX ENUMERES, SERA PAYE SELON LES MODALITES ET CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE 20 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN L'ETAT DU DECRET DU 11 AVRIL 1959 REPORTANT LE JOUR DE LA FETE DE LA VICTOIRE AU DEUXIEME DIMANCHE DU MOIS DE MAI DE CHAQUE ANNEE, LE 8 MAI 1961 N'AVAIT PAS ETE UN DIMANCHE ET AVAIT ETE A LA SOCIETE KRIEG ET ZIVY UNE JOURNEE DE TRAVAIL PAYEE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A SON OUVRIER AUBRY LE SALAIRE DE LA JOURNEE DU 8 MAI 1961, COMME JOUR FERIE AU MOTIF QUE LORS DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 9 JUIN 1958 POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 11 AVRIL 1959 L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE FIGURER LA FETE DE LA VICTOIRE DANS LA LISTE DES JOURS FERIES PAYES ;

ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RENOUVELE RENVOYAIT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LE 8 MAI 1961 AUBRY N'AVAIT PAS PERDU SON SALAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AUX MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1961, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 616. SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS KRIEG ET ZIVY C/ AUBRY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.