COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin · 17 décembre 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR A PAYER, AU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON, DIVERSES SOMMES POUR L'HOSPITALISATION D'ASSURES SOCIAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN PAYEMENT DESDITES PRESTATIONS AURAIT ETE PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

MAIS ATTENDU, A SUPPOSER QUE CE TEXTE FUT APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE N'A JAMAIS INVOQUE LA PRESCRIPTION DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES SEPT PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, EN CONDAMNANT LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER DIRECTEMENT AU CENTRE HOSPITALIER LE MONTANT DU TICKET MODERATEUR, POUR DES PERIODES D'HOSPITALISATIONS ET DE SOINS PRE-OPERATOIRES, MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 10 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEES A L'ARRET DU 29 NOVEMBRE 1945, AINSI QUE CELLES DES ARTICLES PREMIER DES ARRETES DES 22 MARS ET 17 MAI 1946 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION OBSERVE AVEC RAISON, QUE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ET 10 DE LA NOMENCLATURE GENERALE, RELATIFS AU TARIF DES HONORAIRES MEDICAUX, SONT ETRANGERS A LA CAUSE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 22 MARS 1946, LES ASSURES SOCIAUX OU LEURS AYANTS DROIT SONT DISPENSES DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 POUR LES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE TOUTE INTERVENTION CHIRURGICALE INSCRITE A LA NOMENCLATURE GENERALE - AVEC UN COEFFICIENT EGAL OU SUPERIEUR A 50, ET QUE L'ARRETE DU 17 MAI 1946 ACCORDE UNE DISPENSE IDENTIQUE POUR LES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE TOUT ACTE OU DE TOUTE SERIE D'ACTES CONSTITUANT UN TRAITEMENT AFFECTE, DANS LA NOMENCLATURE GENERALE, D'UN COEFFICIENT EGAL OU SUPERIEUR A 50 ;

ATTENDU, QU'AYANT CONSTATE QUE LES TRAITEMENTS DISPENSES AUX ASSURES EN CAUSE CONSTITUAIENT DES ACTES AFFECTES DU COEFFICIENT 100, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS DEVAIENT BENEFICIER DE LA DISPENSE DE LA PARTICIPATION DONT S'AGIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION, NON PREVUE PAR LES TEXTES, ENTRE LA PERIODE OPERATOIRE ET LA PERIODE PRE-OPERATOIRE OU POST OPERATOIRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS D'UN CARACTERE SURABONDANT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA HUITIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A REFUSER LE REGLEMENT PARTIEL DES FRAIS D'HOSPITALISATION EN RAISON DU FAIT QUE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER NE S'ETAIT POINT CONFORME A LA CONVENTION LE LIANT A LADITE CAISSE, QUI L'OBLIGEAIT A AVISER CELLE-CI DE TOUTE HOSPITALISATION DEVANT DURER PLUS DE VINGT JOURS ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LADITE PRESCRIPTION N'ETAIT, SOIT DANS LA CONVENTION, SOIT DANS LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE.N° 2 320 S S CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR C/ CENTRE HOSPITALIER DE TOULON. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 MARS 1958, BULL, 1958, II, N° 232, P 155. 15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 222, P 160. SUR LE N° 3 : 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1074, P 857.