SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN DE SES PNEUMATIQUES, LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GETTON, APRES PLUSIEURS MOUVEMENTS DESORDONNES, FUT DEPORTEE SUR SA GAUCHE ET HEURTA LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A CLAUDE Z... ET PILOTE PAR SON C... ANDRE, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE DEMOISELLE LILIANE E..., TRANSPORTEE A TITRE PUREMENT BENEVOLE PAR GETTON FUT BLESSEE;
QUE DAME Y..., MERE DE LA VICTIME, ET AYANT LA GARDE DE CELLE-CI APRES DIVORCE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONTRE GETTON, ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER CONTRE CLAUDE ET ANDRE A... A ASSIGNE CES AUTOMOBILISTES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SA FILLE, ALORS MINEURE ;
QUE GETTON N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE LA DEMANDERESSE A L'ACTION DE SA DEMANDE, TANT A L'EGARD DE GETTON QUE DES CONSORTS Z... ET, EN CONSEQUENCE DE SA DECISION, RELATIVE A GETTON, CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE N'ETAIT RETENUE, A MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX DEMANDES, LA RESPONSABILITE DES CONSORTS Z... N'ETANT, EN AUCUNE MANIERE, LIEE A CELLE EVENTUELLE DE GETTON QUE, DES LORS, LE POURVOI QUI NE CRITIQUE L'ARRET QU'EN CE QU'IL A ECARTE EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES CONSORTS Z..., D... X..., NE SAURAIT PROFITER A GETTON ET AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NI LEUR NUIRE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE HORS DE CAUSE ;
AU FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LES CONSORTS Z... DE TOUTE RESPONSABILITE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QU'AYANT VU ARRIVE LA CAMIONNETTE DESEMPAREE DE GETTON ILS N'AURAIENT RIEN FAIT POUR EVITER LA COLLISION ;
MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LE VEHICULE DES CONSORTS Z... SERRAIT SA DROITE ET AVAIT RALENTI SON ALLURE EN VOYANT LA CAMIONNETTE, QUI VENAIT A SA RENCONTRE, ZIGZAGUER SUR LA ROUTE ;
QUE SON CONDUCTEUR, QUI IGNORAIT LE MOTIF DE LA MARCHE INSOLITE DE CELLE-CI ET NE DEPASSAIT PAS LA VITESSE DE 20 KILOMETRES A L'HEURE POUVAIT D'AUTANT PLUS PENSER QU'ELLE ALLAIT REPRENDRE UNE MARCHE NORMALE, QU'A UN CERTAIN MOMENT ELLE AVAIT REPRIS SA DROITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE GETTON NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION APPARTENANT A Z..., AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 11 406 B... GERARD C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, RICHE ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 169 (1°), P 132 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 14 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 799, P 585 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LA VICTIME D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES, TANT CONTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CONDUCTEUR DE L'UNE DES VOITURES, QUE CONTRE LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE, QUI LA TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT, NE PRESENTENT AUCUNE INDIVISIBILITE, LA RESPONSABILITE DES UNS N'ETANT EN AUCUNE FACON LIEE A CELLE, EVENTUELLE DE L'AUTRE. DES LORS LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DES JUGES DU FONDS, CRITIQUEE SEULEMENT POUR AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ET DU CONDUCTEUR DE LA PREMIERE VOITURE, NE SAURAIT NI NUIRE NI PROFITER AU CONDUCTEUR DE LA SECONDE, LUI-MEME EXONERE DE TOUTE FAUTE, NON PLUS QU'AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, MIS EN CAUSE EN RAISON DE SON DEFAUT D'ASSURANCE.
[8B] 2° SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION PAR LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT DANS UNE CAMIONNETTE QUI, PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN DES PNEUMATIQUES EST ALLEE SUR LA GAUCHE SE JETER CONTRE UN CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND, CONSTATANT D'UNE PART QUE LE CAMION SERRAIT SA DROITE ET AVAIT RALENTI EN VOYANT LA CAMIONNETTE ZIGZAGUER SUR LA ROUTE, D'AUTRE PART QUE LE CAMIONNEUR QUI IGNORAIT LE MOTIF DE LA MARCHE INSOLITE DE CELLE-CI ET NE DEPASSAIT PAS LA VITESSE DE 20 KILOMETRES A L'HEURE POUVAIT D'AUTANT PLUS PENSER QU'ELLE ALLAIT REPRENDRE UNE MARCHE NORMALE QU'A UN CERTAIN MOMENT ELLE AVAIT REPRIS SA DROITE, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ET EN CONSEQUENCE DEBOUTER LE PASSAGER TANT DE SA DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL CONTRE LE CAMIONNEUR, QUE DE CELLE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE CONTRE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE N'ETAIT RETENUE.