COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin · 4 mai 1962

ATTENDU QUE MARTAUD, EMBAUCHE LE 11 JANVIER 1955, PAR X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE L'ENTREPRISE DEL COTTO, POUR PRENDRE SON SERVICE LE LENDEMAIN MATIN, EST ALLE SUR L'INVITE DE X..., DEPOSER SES OUTILS DANS LE GARAGE DE CELUI-CI ET N'AYANT PAS VU, A RAISON DE L'OBSCURITE L'OUVERTURE BEANTE D'UNE CAVE, A FAIT UNE CHUTE DE 8 METRES ET S'EST GRIEVEMENT BLESSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE QUALIFIER CET ACCIDENT, ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL N'A ETE CONSTATE NI QUE L'ACCIDENT SERAIT SURVENU PENDANT LE TRAVAIL NI QU'AU MOMENT DE CET ACCIDENT, L'OUVRIER AURAIT ETE SOUS LES ORDRES DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT, QUI NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, S'EST PRODUIT AVANT TOUT COMMENCEMENT D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE L'OUVRIER AGISSANT DE SA PROPRE INITIATIVE, AVAIT DEMANDE A L'EMPLOYEUR LA PERMISSION DE DEPOSER CHEZ LUI SES OUTILS, CE A QUOI IL AVAIT ETE AUTORISE, AUTORISATION QUI EXCLUAIT TOUT LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION NECESSAIRE A LA QUALIFICATION JURIDIQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE QUE C'EST NON SEULEMENT AVEC L'ACCORD DE X..., MAIS SUR SON INVITE, QUE MARTAUD S'EST RENDU CHEZ LUI POUR Y DEPOSER SES OUTILS ET QUE LE GARAGE DE X... DANS LEQUEL ETAIENT DEPOSES DU MATERIEL ET DES OUTILS DE L'ENTREPRISE DEL COTTO AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEPENDANCE DE LADITE ENTREPRISE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE PAR LES MOTIFS QUE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX AURAIT DU SOIT CONDUIRE LUI-MEME MARTAUD AU GARAGE, SOIT L'INFORMER DU DANGER AUQUEL IL ETAIT EXPOSE EN S'Y RENDANT, SOIT DONNER TOUTES INSTRUCTIONS UTILES A SON EPOUSE POUR QUE CELLE-CI ACCOMPAGNE LE NOUVEL OUVRIER AU GARAGE OU TOUT AU MOINS LE METTE EN GARDE CONTRE LE PERIL DONT IL ETAIT MENACE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'A AUTORISE MARTAUD QU'A DEPOSER CHEZ LUI SES OUTILS ET LUI A DONNE TOUTES INSTRUCTIONS UTILES POUR EFFECTUER CE DEPOT ET QUE C'EST SEULEMENT SUR L'INDICATION DE DAME X... QUE MARTAUD A PENETRE DANS LE GARAGE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA FAUTE JUGEE INEXCUSABLE N'A PAS ETE COMMISE PAR X... MAIS PAR SA FEMME LAQUELLE N'ETANT PAS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE PAR CELLE-CI COMME SUBSTITUEE DANS SES POUVOIRS DE DIRECTION SUR LE PERSONNEL ET NE POUVAIT DES LORS L'ENGAGER AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE X... A DONNE TOUTES INSTRUCTIONS UTILES POUR EFFECTUER LE DEPOT DES OUTILS, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, LUI REPROCHER UNE FAUTE QUELCONQUE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;

ATTENDU QUE X... AYANT INVITE MARTAUD A DEPOSER SES OUTILS CHEZ LUI ET LE GARAGE DE X... SERVANT DE DEPOT A L'ENTREPRISE DEL COTTO, IL S'ENSUIT QUE C'EST BIEN DANS CE GARAGE ET NON AILLEURS QUE MARTAUD DEVAIT DEPOSER SES OUTILS QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A LA CHARGE DE X... LA FAUTE CONSISTANT A N'AVOIR PAS PREVENU OU FAIT PREVENIR MARTAUD DU DANGER QU'IL COURAIT EN PENETRANT DANS UN GARAGE TRES SOMBRE AU FOND DUQUEL EXISTAIT UNE DESCENTE DE CAVE OUVERTE, PROFONDE ET NON PROTEGEE ;

QU'ELLE A PU ESTIMER QUE CETTE ABSENCE DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES CONSTITUAIT A LA CHARGE DU SUBSTITUE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 793 ENTREPRISE DEL COTTO C/ MARTAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE CESNE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 130, P 93.