COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin · 3 juillet 1962

DONNE DEFAUT CONTRE BELDJOUDI : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE, DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION QUI NE SOIT NI CONFUSE, NI PROMISCUE ET QUI AIT ETE EXERCEE, POUR SA PART, A TITRE PRIVATIF ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LA VOIE PRIVEE SUR LAQUELLE DONNE L'IMMEUBLE DE GEORGES A ETE CONSTITUEE PAR L'ABANDON VOLONTAIRE D'UNE BANDE DE TERRAIN CONSENTI PAR LES PROPRIETAIRES ACTUELS DES IMMEUBLES PORTANT, TEL CELUI DE GEORGES, DES NUMEROS IMPAIRS OU PAR LEURS AUTEURS ;

ATTENDU QUE BELJOUDI, DONT L'IMMEUBLE FAIT FACE A CELUI DE GEORGES, AYANT OUVERT UNE PORTE SUR LA RUE, SON VOISIN A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX AU JUGE DU POSSESSOIRE QUI, EN PREMIERE INSTANCE, A ACCUEILLI SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE ENTREPRISE ET DECLARER GEORGES X... DANS SON ACTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'IL AVAIT ENGAGE CELLE-CI EN QUALITE DE POSSESSEUR PRIVATIF, ALORS QU'IL N'AVAIT PU AGIR QU'EN TANT QUE COPOSSESSEUR DE LA PORTION DE RUE S'ETENDANT DANS LE PROLONGEMENT DE SON IMMEUBLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 13 028. GEORGES C / BELDJOUDI. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M TALAMON.