SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE AFFECTE PAR PRIORITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AVANCEES PAR LA SECURITE SOCIALE ;
OR ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE X..., RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT LAVAURE A ETE VICTIME LE 23 AOUT 1956, AU PAYEMENT DU CAPITAL DE LA RENTE ALLOUEE A LAVAURE ET DES ARRERAGES ANTERIEUREMENT ECHUS ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION ET LA DECISION DEFINITIVE ;
QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCUEILLAIT L'ENSEMBLE DE CETTE DEMANDE ET POUR SUPPRIMER LA CONDAMNATION AUX ARRERAGES ANTERIEURS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE CAPITAL DE LA RENTE REPRESENTE, COMPTE TENU DE LA MAJORATION QU'IL A SUBIE, TANT LES ARRERAGES DEJA VERSES QUE LES ARRERAGES A ECHOIR ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CAPITAL PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARRET, CORRESPOND, D'APRES LE BAREME FIXE PAR L'ARRETE DU 3 DECEMBRE 1954, A LA RENTE D'UN HOMME DE 53 ANS, AGE DE LA VICTIME A LA DATE DE L'ARRET, ET NON A LA RENTE D'UN HOMME DE 48 ANS, L'AGE DE CELLE-CI A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, ET QU'IL NE COMPREND DONC PAS LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 10 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61 - 13 852. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ X... AHMED ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM JOLLY ET MAYER. DANS LE MEME SENS :
30 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 513, P 412.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE AFFECTE PAR PRIORITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AVANCEES PAR LA SECURITE SOCIALE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHSS DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME AU MOTIF QUE LE CAPITAL DE LA RENTE REPRESENTE, COMPTE TENU DE LA MAJORATION QU'IL A SUBIE, TANT LES ARRERAGES DEJA VERSES QUE LES ARRERAGES A ECHOIR ALORS QU'EN L'ESPECE LA CAPITALISATION DE LA RENTE AVAIT ETE FAITE NON A LA DATE DE LA CONSOLIDATION MAIS A LA DATE DE L'ARRET ET NE COMPRENAIT DONC PAS LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE.