SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS D'INTERNEMENT DE LA DAME VEUVE X... A L'ASILE PSYCHIATRIQUE DE FONT-D'AURELLE DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, EN VIOLATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ET DE L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 30 JUILLET DE LA MEME ANNEE ET ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UNE EXPERTISE QUE LA DAME X..., DONT L'ETAT ETAIT STABILISE, N'EXIGEAIT PAS DE SOINS MAIS ETAIT SEULEMENT INADAPTABLE A TOUTE REINTEGRATION SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 27 MARS 1956 A MODIFIE L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DEVENU ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE VIEILLESSE N'EFFECTUANT AUCUN TRAVAIL SALARIE, ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PREVUES A L'ARTICLE 283A SANS LIMITATION DE DUREE POUR TOUT ETAT DE MALADIE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 283A EDICTE QUE L'ASSURANCE MALADIE DONNE DROIT AU REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ;
ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION CESSENT D'ETRE DUS LORSQUE L'ETAT DU MALADE EST STABILISE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT DECHARGER LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF DES FRAIS D'INTERNEMENT DE LA DAME VEUVE X..., L'ETAT MENTAL MEME INCURABLE DE CELLE-CI NE POUVANT ETRE ASSIMILE A LA STABILISATION DE SA MALADIE ET L'ARTICLE 352 PRECITE PREVOYANT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SANS LIMITATION DE DUREE POUR TOUT ETAT DE MALADIE ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA MALADIE DONT EST ATTEINTE LA DAME X... SUFFIT A JUSTIFIER MEDICALEMENT SON MAINTIEN DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, SEUL ETABLISSEMENT APTE A LUI ASSURER LES SOINS ET LA SURVEILLANCE NECESSITES PAR SON ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 13 040. CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF C / PREFET DE L'HERAULT ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET RAVEL.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 MARS 1956 (ART 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE N'EFFECTUANT AUCUN TRAVAIL SALARIE ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PREVUES PAR L'ARTICLE 283 A, SANS LIMITATION DE DUREE, POUR TOUT ETAT DE MALADIE ; PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S N C F TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'INTERNEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'UNE PERSONNE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, DES LORS QUE LA MALADIE DE CELLE-CI SUFFIT A JUSTIFIER MEDICALEMENT SON MAINTIEN DANS CET ETABLISSEMENT, SEUL APTE A LUI ASSURER LES SOINS ET LA SURVEILLANCE NECESSITES PAR SON ETAT, QUI, MEME INCURABLE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A LA STABILISATION DE SA MALADIE, AU SENS DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;