SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242, 8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES : LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE, ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LES PARTS SOCIALES POSSEDEES PAR LES ASCENDANTS, LE CONJOINT OU LES ENFANTS MINEURS D'UN GERANT SONT ASSIMILEES A CELLES QU'IL POSSEDE PERSONNELLEMENT DANS LE CALCUL DE SA PART ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MEUNIER AVAIT ETE NOMME, POUR UNE DUREE LIMITEE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR MADAME, QU'IL N'ETAIT PERSONNELLEMENT PORTEUR D'AUCUNE PART ET QUE LES PARTS DE SON EPOUSE CONSIDEREES COMME SIENNES, PAR ASSIMILATION, NE REPRESENTAIENT PAS PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SI LES STATUTS CONFERAIENT A CE GERANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE EN TOUTES CIRCONSTANCES ET FAIRE TOUTES OPERATIONS SE RATTACHANT A SON OBJET, IL NE POUVAIT, TOUTEFOIS SANS L'AUTORISATION DES ASSOCIES, CONTRACTER AUCUN EMPRUNT, NI ALIENER, NI HYPOTHEQUER LES IMMEUBLES SOCIAUX, ET QU'IL SE TROUVAIT, PAR SUITE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION JUSTIFIANT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LES LIMITATIONS PREVUES PAR LES STATUTS AU POUVOIR DU GERANT EN MATIERE D'EMPRUNT ET DE DISPOSITION DES IMMEUBLES SOCIAUX, ALORS QU'AUCUNE RESTRICTION N'ETANT APPORTEE A SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, MEUNIER NE REMPLISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS LEGALES DE L'AFFILIATION PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 29 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60 - 12 356. SOCIETE ANONYME POUR MADAME C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE ET AUTRE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RYZIGER ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 283, P 193 ;
29 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 419, P 292. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 424, P 295.
Plan de classement
Résumé
[8A] MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NOMME POUR UNE DUREE LIMITEE ET NE POSSEDANT PAS PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, SE FONDE SUR LES LIMITATIONS APPORTEES PAR LES STATUTS A SES POUVOIRS EN MATIERE D'EMPRUNT ET DE DISPOSITION DES IMMEUBLES SOCIAUX, ALORS QU'AUCUNE RESTRICTION N'ETAIT APPORTEE A SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ;