SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE AVEC DAME Z..., CEUX-CI, D'UN APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE ET CELLE-LA D'UN LOCAL AU REZ-DE-CHAUSSEE OU ELLE EXPLOITE UN BAR-CABARET, ONT ASSIGNE DAME Z... EN DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU TROUBLE APPORTE PAR LE BRUIT DE L'ORCHESTRE INSTALLE DANS CE BAR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES PARTIES ETANT LIEES PAR LE MEME CONTRAT DE CO-PROPRIETE, L'ACTION EN POUVAIT ETRE ENVISAGEE DANS LE CADRE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES ET QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT AGIR QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CONSTAT D'HUISSIER AVAIT ETE DENATURE ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE PREJUDICE EFFECTIF CAUSE AUX EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES X... PREMIER JUGE, OBSERVE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERVENU ENTRE LES PARTIES : TOUT CO-PROPRIETAIRE SERA RESPONSABLE A L'EGARD DE TOUT AUTRE CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DES TROUBLES DE JOUISSANCE, DES FAUTES OU NEGLIGENCES ET DES INFRACTIONS AUX AUTRES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT DONT LUI-MEME, SES PREPOSES, SES VISITEURS, LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUELCONQUES DE CES LOCAUX SERAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES AUTEURS ;
QU'EN PAREIL CAS LE CO-PROPRIETAIRE LESE AVAIT LE CHOIX ENTRE DEUX ACTIONS, L'UNE CONTRE LE SYNDICAT, L'AUTRE CONTRE L'AUTEUR DU TROUBLE ;
QUE DAME Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE SE TENANT PAS DANS LES LIMITES DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QU'ELLE AVAIT OBTENUE ET EN AJOUTANT DES INSTRUMENTS DE CUIVRE A SON ORCHESTRE ;
QUE, TROUBLES CHAQUE SOIR DANS LEUR REPOS JUSQU'A UNE HEURE AVANCEE DE LA NUIT, LES EPOUX Y... AVAIENT SUBI UN PREJUDICE QUI POUVAIT ETRE EVALUE A 1500 NF ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'A VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 016 DAME Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 18, P 15.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UN COPROPRIETAIRE NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION POUR TROUBLE DE VOISINAGE QU'UN AUTRE COPROPRIETAIRE AVAIT DIRIGEE CONTRE LUI ET SOUTENIR QU'UNE TELLE ACTION N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DES LORS QU'IL EST OBSERVE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERVENU ENTRE LES PARTIES "TOUT COPROPRIETAIRE SERA RESPONSABLE A L'EGARD DE TOUT AUTRE COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DES TROUBLES DE JOUISSANCE " ET QU'EN PAREIL CAS LE COPROPRIETAIRE LESE A LE CHOIX ENTRE DEUX ACTIONS, L'UNE CONTRE LE SYNDICAT, L'AUTRE CONTRE L'AUTEUR DU TROUBLE.
[8B] 2° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN COPROPRIETAIRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN AUTRE COPROPRIETAIRE POUR TROUBLE DE VOISINAGE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE DEFENDEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE SE TENANT PAS DANS LES LIMITES DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI LUI PERMETTAIT D'INSTALLER UN ORCHESTRE DANS SON BAR-CABARET, NOTAMMENT EN Y AJOUTANT DES INSTRUMENTS DE CUIVRE, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR, TROUBLE CHAQUE SOIR DANS SON REPOS JUSQU'A UNE HEURE AVANCEE DE LA NUIT, AVAIT SUBI UN PREJUDICE QU'ILS EVALUENT SOUVERAINEMENT.