COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1962, Publié au bulletin · 21 décembre 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LORS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR X... ET LA BICYCLETTE DE VERSCHATSE, X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LE CYCLISTE A SUBI UNE INCAPACITE DE 30 % QUE VERSCHATSE DEFERE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE N'ETANT PAS ETABLIE CONTRE LUI, QU'EN CONSEQUENCE UN DOUTE SUBSISTAIT, LEQUEL DEVAIT PROFITER AU PREVENU ;

ATTENDU QUE VERSCHATSE AYANT ALORS ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, CEUX-CI ONT REPONDU PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE INVOQUANT LA FAUTE UNIQUE DE L'ADVERSAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONCLU A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ALORS QUE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE LA RELAXE DU PREVENU INTERDISAIT A L'ARRET ATTAQUE DE LUI IMPUTER UNE MANOEUVRE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET LAISSANT SEULEMENT A APPRECIER SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 SI LA FAUTE DE X... EXONERAIT TOTALEMENT OU NON VERSCHATSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE JUGEMENT DE RELAXE NE PERMET D'INVOQUER A L'ENCONTRE DU CYCLISTE QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUE SI X... A COMMIS DES FAUTES QUI ONT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, CELLES-CI NEANMOINS N'ETAIENT NI IMPREVISIBLES NI IRRESISTIBLES POUR VERSCHATSE QUI AVAIT VU ARRIVER LE CYCLOMOTEUR ;

QU'AINSI LA PARTICIPATION DE LA BICYCLETTE A L'ACCIDENT ETANT CONSTANTE, IL CONVENAIT DE CONFIRMER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETABLI PAR LE TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A PU, ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX, DEDUIRE QUE VERSCHATSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES FAUTES DE X... L'EXONERAIENT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 13 095 VERSCHATSE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ASSURANCES FRANCAISES ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS :

MM LE BRET, CAIL ET LEDIEU.