SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SAUF AU GARDIEN A DEMONTRER QU'IL N'A FAIT QUE SUBIR UNE ACTION ETRANGERE, L'ARTICLE 1384 ATTACHANT LA RESPONSABILITE A LA GARDE DE LA CHOSE ELLE-MEME, LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A DEUX ROUES EN MARCHE ET LEDIT VEHICULE NE FORMANT QU'UN ENSEMBLE ;
ATTENDU QUE JAUD, CONDUISANT UN VELOMOTEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL DEPASSAIT LE CYCLOMOTEUR DE PERROT ;
QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT SONT RESTEES INCONNUES ;
QUE DES DECLARATIONS DE PERROT IL RESULTE QU'ALORS QU'IL ROULAIT, IL AURAIT ETE DOUBLE PAR JAUD QUI LUI AYANT FROLE LE COUDE AURAIT ETE DESEQUILIBRE ET APRES AVOIR HEURTE LE TROTTOIR FUT PRECIPITE CONTRE UN ARBRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES FAITS QUE LE CYCLOMOTEUR DE PERROT AIT PARTICIPE AU DOMMAGE SUBI PAR JAUD QUI PAR CONTRE, TROUVE SA CAUSE DANS UN CONTACT AVEC LA PERSONNE DE PERROT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES, QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ET QUE PERROT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 28 JANVIER 1959 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59 - 11 058 LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE ET AUTRE C/ PERROT ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE.
Plan de classement
Résumé
[8A] POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI ATTACHE LA RESPONSABILITE A LA GARDE DE LA CHOSE ELLE-MEME, LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A DEUX ROUES EN MARCHE ET LEDIT VEHICULE FORMENT UN ENSEMBLE. LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR CET ARTICLE PEUT DONC ETRE RETENUE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT ENTRE DEUX CYCLOMOTORISTES, BIEN QU'IL N'Y AIT PAS EU CONTACT ENTRE LES DEUX VEHICULES, MAIS SIMPLEMENT ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS, L'UN D'EUX AYANT DESEQUILIBRE L'AUTRE EN LUI FROLANT LE COUDE AU MOMENT OU IL LE DOUBLAIT, DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CET ACCIDENT SONT RESTEES INCONNUES.