justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin · 4 juillet 1962

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 juillet 1962.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date4 juillet 1962
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE X... CONTRE SA FEMME, EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES POUR SOUTENIR L'IRREGULARITE DU CONSTAT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UN CONSTAT D'HUISSIER REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;

QU'EN FONDANT LEUR DECISION SUR LE CONSTAT CONTESTE, ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR L'IRREGULARITE DUDIT CONSTAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECHARGE LE MARI DE TOUTES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES, ALORS QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE CE N'EST QU'AU SEUL EPOUX Y... OBTIENT LE DIVORCE QUE LE JUGE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ACCORDER UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN CAS DE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES AUCUNE REPARATION PECUNIAIRE NE PEUT ETRE ALLOUEE, PAS PLUS SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 61-10 059. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 31 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 399, P 262 ET L'ARRET CITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° HUISSIER - CONSTAT - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; [8B PRINCIPAL] 2° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL) - TORTS RECIPROQUES (NON) ;

Résumé

[8A] 1° LES JUGES DU FOND BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UN CONSTAT D'HUISSIER VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; EN FONDANT LEUR DECISION ADMETTANT UNE DEMANDE EN DIVORCE SUR UN CONSTAT CONTESTE, ILS REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS VISANT L'IRREGULARITE DUDIT CONSTAT ;
[8B] 2° CE N'EST QU'AU SEUL EPOUX QUI OBTIENT LE DIVORCE QUE LE JUGE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ACCORDER UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; EN CAS DE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES AUCUNE REPARATION PECUNIAIRE NE PEUT ETRE ALLOUEE, PAS PLUS SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 ;