SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., QUI RAMENAIT, DE NUIT, CHEZ SON EMPLOYEUR, JACOB, UN CHEVAL APPARTENANT A CELUI-CI, FUT HEURTE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., SURVENANT DERRIERE LUI ;
QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE VEUVE Z..., SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET AGISSANT TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE MARCEL ET ALVINO Z..., FILS MAJEURS DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
QUE X... A ASSIGNE JACOB EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE CIRCULER PAR NUIT SOMBRE SUR LA CHAUSSEE, AVEC UN ANIMAL, SANS ETRE MUNI D'UNE LANTERNE ET DE NE PAS S'ETRE GARE SUR LE BAS COTE, A L'APPROCHE DE L'AUTOMOBILE ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A X..., POUR SE DECHARGER, AU MOINS PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DE DEMONTRER QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, RELEVE QUE Z... N'ETAIT DANS L'OBLIGATION DE SE MUNIR D'UN ECLAIRAGE QUE S'IL NE MONTAIT PAS LE CHEVAL ET QUE NI LES DECLARATIONS DE X..., NI L'ENQUETE NE PERMETTAIENT DE PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS CIRCULAIT LA VICTIME ;
QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE Z... ET L'ANIMAL SE FUSSENT TROUVES SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE OU LE DEFENDEUR A L'ACTION, ROULANT A VIVE ALLURE, SES PHARES DANS LA POSITION CODE, ET EBLOUI PAR LA VOITURE QU'IL VENAIT DE CROISER, AVAIT PU VENIR LES HEURTER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, DESQUELS IL RESSORT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCERTAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE X... N'ETABLISSANT PAS QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU, EN QUELQUE MANIERE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL INTERDIRAIT DE METTRE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE X... ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A CONNAITRE QUE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DES CONSORTS Z... A... Y... X..., N'ETAIT SAISIE, A L'EGARD DE JACOB, QUE D'UNE DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, LEDIT JACOB ETANT PRIS, SOIT EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, SOIT COMME AYANT, LUI-MEME, COMMIS UNE FAUTE, POUR N'AVOIR PAS MUNI SON PREPOSE D'UNE LANTERNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-10890 X... C/ VEUVE Z... ET AUTRES PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE PRADO, BROUCHOT ET CELICE
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN EMPLOYE, HEURTE DE NUIT PAR UNE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL RAMENAIT UN CHEVAL A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT D'UNE PART QUE CET EMPLOYE N'ETAIT DANS L'OBLIGATION DE SE MUNIR D'UN ECLAIRAGE QUE S'IL NE MONTAIT PAS LE CHEVAL, D'AUTRE PART QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT PAS DE PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS CIRCULAIT LA VICTIME, QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'ELLE SE FUT TROUVEE AVEC L'ANIMAL SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE OU L'AUTOMOBILISTE, ROULANT A VIVE ALLURE, SES PHARES EN POSITION CODE, EBLOUI PAR UNE VOITURE QU'IL VENAIT DE CROISER, AVAIT PU VENIR LES HEURTER, PEUVENT ADMETTRE QUE CET AUTOMOBILISTE NE DEMONTRANT PAS QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU, EN QUELQUE MANIERE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.
[8B] 2° MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL INTERDISAIT DE METTRE A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR UN EMPLOYE QU'IL A RENVERSE, ALORS QUE CE DERNIER RAMENAIT DE NUIT UN CHEVAL A SON PROPRIETAIRE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, N'AYANT A CONNAITRE QUE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'AUTOMOBILISTE, N'AVAIENT ETE SAISIS A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DU CHEVAL QUE D'UNE DEMANDE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CE PROPRIETAIRE ETANT PRIS SOIT EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, SOIT COMME AYANT LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE POUR N'AVOIR PAS MUNI SON PREPOSE D'UNE LANTERNE.