COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1962, Publié au bulletin · 8 octobre 1962

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE DE NAVIGATION (NOCHAP) ET LA COMPAGNIE DE SAUVETAGE ET DE REMORQUAGE LES ABEILLES : ATTENDU QUE L'ARRET DENONCE (PARIS, 30 JANVIER 1957) DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE WESTERLING INSURANCE COMPANY A L'ENCONTRE DE CES DEUX SOCIETES ;

ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE VISE ET NE CRITIQUE CE CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE CES DEUX SOCIETES ;

AU FOND ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 DECEMBRE 1951, LE VAPEUR MALGACHE DE LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE (NOCHAP) S'EST ECHOUE SUR UN BANC DE ROCHERS DANS L'EMBOUCHURE DE LA LOIRE ;

QU'EN EXECUTION D'UNE PREMIERE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ARMEMENT ET L'ENTREPRISE MEUNIER, CELLE-CI A, MOYENNANT PRIX FORFAITAIRE, TENTE D'ALLEGER LE X... EN TRANSBORDANT PARTIE DE LA CARGAISON SUR DEUX CHALANDS LUI APPARTENANT ;

QUE CETTE OPERATION N'AYANT PAS PERMIS LE DESECHOUEMENT DU BATIMENT, LA NOCHAP A PASSE UN CONTRAT D'ASSISTANCE, AU SENS DE LA LOI DU 29 AVRIL 1916, AVEC LA COMPAGNIE DE SAUVETAGE ET DE REMORQUAGE LES ABEILLES ;

QUE LE X... AYANT ETE REMIS A FLOT DANS LA JOURNEE DU 23 DECEMBRE, LA NOCHAP, AUX TERMES D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 11 JUILLET 1952, A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE LES ABEILLES 50 MILLIONS, PLUS FRAIS ET DEBOURS ;

QU'ENTRE TEMPS, LE 2 FEVRIER 1952, L'ENTREPRISE MEUNIER AVAIT EGALEMENT PERCU DE LA NOCHAP UNE SOMME DE 1393895 FRANCS, REMUNERATION FORFAITAIRE PREVUE A LA PREMIERE CONVENTION SUSVISEE ;

QU'EN OUTRE, L'UN DES CHALANDS DE L'ENTREPRISE MEUNIER, LA RENAISSANCE, AYANT ETE ENDOMMAGE AU COURS DES OPERATIONS, LADITE ENTREPRISE A RECLAME LE PRIX DES REPARATIONS NECESSITEES PAR CETTE AVARIE (918020 FRANCS) A LA NOCHAP, A LA COMPAGNIE LES ABEILLES ET, SUBSIDIAIREMENT, A SON PROPRE ASSUREUR, LA WESTERLING INSURANCE COMPANY ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A FAIT DROIT QU'A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE ET A, PAR SUITE, CONDAMNE CETTE DERNIERE SOCIETE, SEULE, A REMBOURSER A SON ASSUREE LA SOMME RECLAMEE ;

ATTENDU QUE LA WESTERLING INSURANCE COMPANY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DEBOUTE L'ENTREPRISE MEUNIER DE SA DEMANDE CONTRE LA NOCHAP ET LA COMPAGNIE LES ABEILLES EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR LE CHALAND, AU SEUL MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE PAR L'ENTREPRISE MEUNIER AVEC LE CAPITAINE DU X... ETAIT UN CONTRAT DE DROIT COMMUN COMPORTANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE FIXE, ALORS QUE DES CONCLUSIONS FORMELLES PRISES DEVANT LA COUR FAISAIENT VALOIR QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE REVISE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1916, LES OPERATIONS AUXQUELLES L'ENTREPRISE MEUNIER AVAIT APPORTE SON CONCOURS REPONDANT AUX CONDITIONS D'ASSISTANCE A UN X... EN PERIL ET QUE LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL Y AVAIT EU ASSISTANCE, N'A PAS CRU DEVOIR REVISER LE CONTRAT NI MEME DONNER UNE REPONSE QUELCONQUE AUX CONCLUSIONS PRISES A CET EFFET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LES DIVERSES ENTREPRISES QUI ONT PARTICIPE AU SAUVETAGE AVAIENT LA FACULTE DE CHOISIR ENTRE DEUX MODES DE CONVENTIONS, SOIT LE CONTRAT DE RENFLOUEMENT OU D'ASSISTANCE REGI PAR LA LOI DU 29 AVRIL 1916, COMPORTANT L'ALEA DE LA SUPPRESSION TOTALE DE TOUTE INDEMNISATION EN CAS D'ECHEC, MAIS L'AVANTAGE DE SE VOIR, EN CAS DE SUCCES, REMUNERER SUIVANT DIVERS ELEMENTS, NOTAMMENT LA VALEUR DE LA CARGAISON SAUVEE, SOIT, AU CONTRAIRE, UN CONTRAT DE DROIT COMMUN LEUR ATTRIBUANT UNE REMUNERATION FIXE, QUELLE QUE SOIT L'ISSUE DE LA TENTATIVE DE SAUVETAGE ;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI LA COMPAGNIE LES ABEILLES A CHOISI LE PREMIER MODE, L'ENTREPRISE MEUNIER A OPTE POUR LE SECOND, AINSI QU'IL EST ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DE L'EXPERT ET QUE LADITE ENTREPRISE AYANT ETE REGLEE, SANS PROTESTATION DE SA PART, DE SES FRAIS ET SALAIRES CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS PAR ELLE LIBREMENT ACCEPTEES, NE SAURAIT RECLAMER L'INDEMNITE POUR AVARIES ET IMMOBILISATION A LA NOCHAP ET A LA COMPAGNIE LES ABEILLES ;

QUE, DES LORS, SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AU PAYEMENT DU COUT DES REPARATIONS DES AVARIES SUBIES PAR LE CHALAND RENAISSANCE, BIEN QUE LADITE COMPAGNIE REPROCHAT A L'ENTREPRISE MEUNIER, SON ASSUREE, DE N'AVOIR PAS PRIS, EN REGLANT LE SINISTRE, LES MESURES NECESSAIRES POUR RESERVER A SON ASSUREUR, AINSI QUE LA POLICE LUI EN FAISAIT OBLIGATION, LES RECOURS CONTRE LE PROPRIETAIRE DU X... ASSISTE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET, L'ASSIGNATION DELIVREE DEUX ANS APRES LE SINISTRE ET SON REGLEMENT NE SAUVEGARDAIT EN RIEN LES DROITS DE L'ASSUREUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'ASSURE N'A PU RECOUVRER LE MONTANT D'OPERATIONS D'ASSISTANCE, LIE QU'IL ETAIT PAR UNE CONVENTION DE DROIT COMMUN EXCLUSIVE DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ;

QU'IL N'AVAIT PAS, DES LORS, A RESERVER LES DROITS DE SON ASSUREUR A L'EGARD DE LA NOCHAP ET DE LA COMPAGNIE LES ABEILLES LORS DU REGLEMENT DES SOMMES QUI CONTRACTUELLEMENT LUI ETAIENT DUES ;

QUE LA COUR RELEVE ENCORE QUE, PAR LA SUITE, L'ENTREPRISE MEUNIER, EN ASSIGNANT LA NOCHAP ET LA COMPAGNIE LES ABEILLES ET EN RELEVANT APPEL, A SAUVEGARDE LES DROITS DE SON ASSUREUR ET QU'AUCUN GRIEF NE PEUT LUI ETRE FAIT A CE SUJET ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57 - 11 168. SOCIETE ANONYME WESTERLING INSURANCE COMPANY C/ SOCIETE L'ENTREPRISE MEUNIER ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM TALAMON, LE PRADO ET DE SEGOGNE.