COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 octobre 1962, Publié au bulletin · 10 octobre 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE DANS LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE L'ENREGISTREMENT ET LES REDEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES ;

QUE LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION DESDITS MEMOIRES EST SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT A INTERVENIR ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'ENREGISTREMENT CONTRE LA DAME KNOPPIG, LES MEMOIRES DE CETTE DERNIERE N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES A L'ADMINISTRATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE COLMAR LE 19 MARS 1957 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE. N° 57 - 11 198. VEUVE KNOPPIG C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LHEZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1955, BULL 1955, III, N° 230, P 190 ET L'ARRET CITE.