COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juin 1962, Publié au bulletin · 6 juin 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 5 MAI 1957, LE SCOUEZEC A ETE TUE PAR UNE LOCOMOTIVE "HAUT LE PIED" A LA HALTE DE LA HACQUINIERE A BURE-SUR-YVETTE (SEINE-ET-OISE) ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA VOIE DU CHEMIN DE FER, POUR ATTEINDRE LE QUAI OU IL DEVAIT PRENDRE LE TRAIN POUR PARIS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT SERAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QU'IL N'A PAS ETABLI QU'UN AVERTISSEMENT QUELCONQUE AVAIT ETE DONNE PAR LES AGENTS DE LA GARE AUX VOYAGEURS AU SUJET DU PASSAGE D'UN CONVOI HAUT LE PIED EN SENS INVERSE, A QUELQUES MINUTES DE L'ARRIVEE DU TRAIN DE PARIS, ET N'A PAS FAIT ETAT DE CETTE CARENCE CONSTITUANT UNE FAUTE CARACTERISEE DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ARRIVEE DU CONVOI A ETE SIGNALEE PAR UNE SONNERIE DECLENCHEE LORS DE SON PASSAGE SUR UNE PEDALE SITUEE A 800 METRES DE LA HALTE ;

QUE CETTE SONNERIE AVAIT COMMANDE LA FERMETURE PAR LE CHEF DE STATION DU PASSAGE A NIVEAU "AVANT QUE DEUX COUPS DE SIFFLET NE RAPPELASSENT LA VENUE DE LA LOCOMOTIVE";

QUE L'ARRET RELEVE ENFIN "QU'A CE MOMENT UN EMPLOYE DE LA S N C F A VEHEMENTEMENT AVISE LE SCOUEZEC DU DANGER QU'IL COURAIT MAIS QUE SON INTERVENTION EST RESTEE SANS EFFET EN RAISON DE SA SURDITE CERTAINE, ENCORE QU'ELLE NE FUT PAS COMPLETE";

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND SONT BIEN DE NATURE A ETABLIR QU'UN AVERTISSEMENT A ETE DONNE EN TEMPS UTILE AUX VOYAGEURS ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA RESPONSABILITE TOTALE DE L'ACCIDENT QUE SI LA FAUTE DE LE SCOUEZEC AVAIT PRESENTE POUR LE TRANSPORTEUR LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE QUI NE S'IDENTIFIENT NULLEMENT COMME LE PRETEND L'ARRET ATTAQUE, A LA PREUVE FAITE PAR LE DEBITEUR, DE L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE SA PART ;

MAIS ATTENDU QUE SANS IDENTIFIER LA FORCE MAJEURE A L'ABSENCE DE FAUTE DU TRANSPORTEUR ET APRES AVOIR RELEVE QUE LA S N C F "N'ETAIT PAS OBLIGEE, EN DEHORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES INEXISTANTES EN L'ESPECE, D'EXERCER UNE SURVEILLANCE MINUTIEUSE ET CONSTANTE SUR TOUS SES CLIENTS POUR PALLIER D'AVANCE LEURS IMPRUDENCES, LEUR INSOUCIANCE ET LEUR INOBSERVATION DES CONSIGNES ET REGLEMENTS", L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT A REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, DECLARE "QUE LES LOURDES FAUTES DE LA VICTIME QUI EXONERENT LA S N C F DE SON OBLIGATION DE TRANSPORTEUR PRESENTENT LES CARACTERES REQUIS D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE POUR DECHARGER LE GARDIEN DE LA CHOSE DE SA RESPONSABILITE";

ATTENDU QUE PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA MORT DE LE SCOUEZEC ETAIT DUE A SA PROPRE IMPRUDENCE QUE LE TRANSPORTEUR NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10 169. VEUVE LE SCOUEZEC C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROQUES.