COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juin 1962, Publié au bulletin · 4 juin 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF QUE JEAN GASTON Z... EST DECEDE A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ET LAISSANT POUR HERITIERS DEUX ENFANTS LEGITIMES, JEANNE Z..., EPOUSE A... ET ANGELE Z... ET DEUX ENFANTS NATURELS QU'IL AVAIT RECONNUS AVANT SON MARIAGE : JEAN Z... ET ODETTE Z... EPOUSE Y... ;

QU'IL A LAISSE UN TESTAMENT DEBUTANT EN CES TERMES : "AU CAS DE MON DECES, IL EST CERTAIN QUE MON EPOUSE NEE X... RENEE, LEONTINE, A DROIT A LA MOITIE DE TOUS LES BIENS DEPENDANT DE MA SUCCESSION ET CE EN TOUTE PROPRIETE";

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE DECIDE QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UN LEGS AU PROFIT DE LA FEMME DE LA MOITIE DE LA SUCCESSION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CRITIQUANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ET SOUTENANT QUE LE DE CUJUS, OUBLIANT QU'IL N'ETAIT PAS MARIE SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE, AVAIT ENTENDU PAR LA SE REFERER A LA DEVOLUTION NORMALE DE SA SUCCESSION ET NON PAS DISPOSER DE SES BIENS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCE "QUE LA TENEUR MEME DU TESTAMENT COMMANDE LE REJET DE CETTE DERNIERE HYPOTHESE QUE SI LE DE CUJUS AVAIT ABANDONNE A SA FEMME LA MOITIE DE SES BIENS POUR LA SEULE RAISON QU'IL S'Y CROYAIT TENU, IL N'EUT PAS RESERVE EN OUTRE A CELLE-CI L'USUFRUIT D'UNE PART DE LA SECONDE MOITIE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EN CONSIDERANT LA PARTIE INITIALE DU TESTAMENT COMME UN LEGS DE LA MOITIE DES BIENS A L'EPOUSE, ET EN LUI ATTRIBUANT UN CARACTERE PREFERENTIEL, REFAIT LEDIT TESTAMENT ET DENATURE SON SENS CEPENDANT DEPOURVU D'AMBIGUITE, D'AVOIR EN OUTRE MECONNU L'ARTICLE 927 DU CODE CIVIL QUI EXIGE UNE DECLARATION EXPRESSE DU TESTATEUR POUR QU'UN LEGS SOIT ACQUITTE DE PREFERENCE AUX AUTRES, ENFIN DE N'AVOIR PAS RESPECTE LA VOLONTE QUE LE DE CUJUS MANIFESTE DANS SON TESTAMENT DE GRATIFIER EGALEMENT SES QUATRE ENFANTS, PUISQUE L'INTERPRETATION ADOPTEE, EN LES REDUISANT A LA RESERVE, ABOUTIT A L'ATTRIBUTION DE PARTS DIFFERENTES AUX ENFANTS LEGITIMES ET AUX ENFANTS NATURELS, LA RESERVE DE CES DERNIERS ETANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL UNE QUOTITE DE CELLE QU'ILS AURAIENT EUE S'ILS EUSSENT ETE LEGITIMES ;

ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE "QU'EN GRATIFIANT EN PREMIER LIEU SON EPOUSE AVANT DE DISPOSER A L'EGARD DE SES ENFANTS, LE DE CUJUS A ENTENDU QU'ELLE RECUEILLE PAR PREFERENCE LE LEGS DE LA MOITIE DE LA SUCCESSION DONT IL LA FAISAIT BENEFICIER, VOULANT AINSI LUI ASSURER DES MOYENS SUFFISANTS D'EXISTENCE, QUE LE SECOND LEGS D'UN QUART EN USUFRUIT DE LA MOITIE QU'IL RESERVAIT A SES ENFANTS NE LUI AURAIT PAS PROCURES" ;

QU'ILS ONT ENSUITE ENONCE QUE LE LEGS AU PROFIT DE L'EPOUSE DEVAIT ETRE REDUIT A LA QUOTITE DISPONIBLE ET EN ONT DEDUIT "QUE LES ENFANTS LEGITIMES ET NATURELS NE PEUVENT PRETENDRE QU'A LEUR PART DE RESERVE" ;

ATTENDU QU'ILS N'ONT FAIT QU'USER SANS DENATURATION DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES VOLONTES DU DEFUNT ET D'APPRECIER SI LES CLAUSES SUCCESSIVES DU TESTAMENT SONT CONCILIABLES, QU'EN CONSEQUENCE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 10 564 CONSORTS Z... C/ VEUVE EMBRECHTS-MARTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TETREAU ET LEMANISSIER.