COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juin 1962, Publié au bulletin · 5 juin 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DOMINGUEZ MUNI D'UN PERMIS DE CHASSE MAIS CHASSANT LA NUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI A INVOLONTAIREMENT TUE Y... ;

QUE LA JURIDICTION PENALE L'A RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET L'A CONDAMNE A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AUX CONSORTS Y... ;

QU'IL A ETE D'AUTRE PART CONDAMNE POUR LE DELIT DE CHASSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION DES CONSORTS COUSIN CONTRE LA COMPAGNIE "LA FRANCE", ASSUREUR DE DOMINGUEZ, D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE LICITEMENT GARANTI ALORS QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETAIT UN ACTE DE CHASSE ILLICITE QUI SEUL AVAIT PERMIS LA REALISATION DE L'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET QUI CONSTITUE UNE FAUTE INTENTIONNELLE QUE L'ASSUREUR NE POUVAIT GARANTIR EN RAISON DE L'EXCLUSION FORMELLE QU'EDICTENT L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, TEXTES D'ORDRE PUBLIC, ET ALORS QUE L'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ETAIT SANS RELATION CAUSALE AVEC LA GARANTIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE DONT DOMINGUEZ A ETE DECLARE COUPABLE ET PAR SUITE NE DECOULE PAS D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE COMMISE PAR LUI ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE DOMMAGE "REMPLIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE LICITEMENT GARANTI PAR LA COMPAGNIE "LA FRANCE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

N° 60 11 502 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" C/ CONSORTS Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT.