COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juin 1962, Publié au bulletin · 5 juin 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 DECEMBRE 1949, MORIN-ROUX A SIGNE UNE PROMESSE D'ACHETER, AU PRIX DE 300 FRANCS LE METRE CARRE, UN TERRAIN APPARTENANT A VICTOR Z... DIT "ALEXANDRE Y...", ETANT STIPULE QUE L'ACQUISITION, SI ELLE ETAIT REALISEE, DEVRAIT ETRE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE ;

QU'AU BAS DE CET ACTE FIGURENT LES MOTS "D'ACCORD", MANUSCRITS, ET, AU-DESSOUS, LA SIGNATURE "JOYEUX";

QUE CET ECRIT, CONSIDERE PAR MORIN-ROUX COMME UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENDRE ET D'ACHETER, AYANT ETE, LE 26 AVRIL 1954, APRES DEPOT AUX MINUTES D'UN NOTAIRE, NOTIFIE A JOYEUX, CE DERNIER A DEPOSE UNE PLAINTE POUR FAUX ET ABUS DE BLANC-SEING, PUIS A INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DE LA PROMESSE D'ACHAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE MORIN-ROUX REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, EN FAISANT DROIT A L'ACTION EN ANNULATION, EXCLUSIVEMENT FONDEE, SELON LE MOYEN, "SUR UN ABUS DE BLANC-SEING ET SUR LA VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE", AU MOTIF, RELEVE D'OFFICE, QUE LA PROMESSE, VALABLE COMME ACTE UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT ACQUEREUR, ETAIT INOPPOSABLE AU DEMANDEUR EN NULLITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, QUE, MORIN-ROUX AYANT, AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, PRETENDU QUE L'ACTE DU 5 DECEMBRE 1949, DEPOSE PAR SES SOINS LE 15 MARS 1954 AUX MINUTES D'UN NOTAIRE, CONTENAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENDRE ET D'ACHETER, VALANT VENTE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PRONONCE AUCUNE NULLITE, REPOND A CES CONCLUSIONS EN DECIDANT, POUR LES REJETER, QUE LEDIT ACTE "CONSTITUE ET EST DEMEURE UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT PORTANT SUR" L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET "QU'A CE TITRE, IL EST INOPPOSABLE AUX HERITIERS DE JOYEUX", DECEDE ENTRE TEMPS, "DANS LA MESURE OU MORIN-ROUX ENTEND EN TIRER LA PREUVE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR JOYEUX DE LUI TRANSFERER LA PROPRIETE DE CE LOT";

QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE DEMANDEUR EN CASSATION FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE "LA CONVENTION", EN DECLARANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT QUI N'ENGAGEAIT QUE LE STIPULANT ET QUE LE MOT "PROMESSE DE VENTE", EMPLOYE PAR "LE PROPRIETAIRE VENDEUR" POUVAIT DESIGNER INDIFFEREMMENT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE OU UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENDRE OU D'ACHETER ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'ON LIT NOTAMMENT DANS L'ECRIT DU 5 DECEMBRE 1949 : "JE SOUSSIGNE, R MORIN... M'ENGAGE A ACQUERIR LE LOT N° AR-1-17-ILOT AR.. ;

L'ACQUISITION, SI ELLE EST REALISEE, DEVRA ETRE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE... LE PRESENT ENGAGEMENT N'EST NULLEMENT CONSIDERE COMME UNE VENTE, CELLE-CI NE DEVANT ETRE REALISEE QUE PAR LE PAYEMENT DU PRIX OU PARTIE DU PRIX, STIPULE PAYABLE COMPTANT, ET PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE...";

QUE CES DISPOSITIONS RENDENT AMBIGU UN ACTE DONT MORIN-ROUX PRETEND QU'IL CONTIENT, AVEC CLARTE ET PRECISION, LA PREUVE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ETAIENT DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER CET ECRIT, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT QUE LES MOTS "D'ACCORD", QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DE JOYEUX, "NE PEUVENT ETRE CONSIDERES QUE COMME L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT DE MORIN-ROUX ET DES CONDITIONS DONT IL ETAIT ASSORTI, ET NON PAS COMME UNE PROMESSE CORRELATIVE DE TRANSFERER LA PROPRIETE DU TERRAIN... ET AYANT POUR EFFET DE CHANGER EN PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ACHETER ET DE VENDRE CE QUI N'ETAIT QU'UN ACTE UNILATERAL" PORTANT PROMESSE D'ACHAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 10834. MORIN-ROUX C/ SYLVAIN X... Y.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI RAPPORTEUR : M DE MONTERA AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM MAYER ET RYZIGER.