SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AFFIRME QU'IL CONVENAIT DE RETENIR AUX DEBATS LES SEULES CONDITIONS DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMETTANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES PERSONNES TRAVAILLANT A DOMICILE, ET D'AVOIR FINALEMENT ATTRIBUE LA QUALITE DE SALARIEE, AU SENS FIXE PAR L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, A DEMOISELLE X..., FILEUSE EXERCANT, CHEZ ELLE, SON ACTIVITE, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSEE SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LES INDUSTRIELS QUI LUI PASSAIENT COMMANDES, ET ALORS, AU CONTRAIRE, QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON TRAVAIL DEVAIENT LUI FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE D'ARTISAN-TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL SE REFERE AUSSI BIEN A L'ARTICLE 241 QU'A L'ARTICLE 242 SUSVISES ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT ASSUJETTIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SONT NOTAMMENT COMPRISES PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241, MEME SI ELLES NE SONT PAS OCCUPEES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, MEME SI ELLES POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL..., LES PERSONNES TRAVAILLANT A DOMICILE, HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT, SOIT SEULES, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU LEURS ENFANTS A CHARGE, OU UN AUXILIAIRE, POUR LE COMPTE D'UN OU DE PLUSIEURS CHEFS D'ENTREPRISE, SANS QU'I Y AIT LIEU, DANS CE CAS, D'ETABLIR AUTREMENT QU'ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 241 PRECITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1958, DEMOISELLE X... A TRAVAILLE, A DOMICILE, HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT, SEULE, POUR LE COMPTE DE DIFFERENTS CHARGEURS QUI LUI PROCURAIENT LES FOURNITURES NECESSAIRES A LA CONFECTION DES PIECES D'ETOFFE ;
QU'ELLE OBSERVE, DE PLUS, QUE SI LA SUSNOMMEE UTILISAIT POUR SON TRAVAIL UN METIER APPARTENANT SOIT A SON PERE, SOIT A ELLE-MEME, SI ELLE ETAIT LIBRE D'ORGANISER A SA GUISE L'EMPLOI DE SON TEMPS ET, ENFIN, SI ELLE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS ET IMPOSEE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN REVANCHE, ELLE DEVAIT, POUR FACONNER LA MATIERE PREMIERE, SON ROLE S'INSERANT DANS UN ENSEMBLE D'OPERATIONS COMPLEXES, SE CONFORMER STRICTEMENT AUX INSTRUCTIONS DONNEES SUR UNE FICHE DE TRAMAGE OU DE TISSAGE PAR LES CHARGEURS QUI EXERCAIENT SUR SON TRAVAIL UN CONTROLE ET UNE SURVEILLANCE, ET ETAIT REMUNEREE SUIVANT FORFAIT IMPOSE D'APRES LE NOMBRE DE DUITES ;
QUE, DE LA SORTE, ELLE SE TROUVAIT PLACEE SOUS LA DEPENDANCE DES DONNEURS D'OUVRAGE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, ERRONES MAIS TENUS POUR SURABONDANTS, QUE DEMOISELLE X..., AU-DELA MEME DES SEULES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 242 SUSVISE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 7 JANVIER 1959, EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, ET QUE, PARTANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60 - 12 826. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 615, P 408 ;
26 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 772, P 513 ;
10 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 287, P 186 ;
10 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 441, P 288 ;
1ER JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 539, P 353 ;
16 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 677, P 461 ;
20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 244, P 178 ;
19 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 284, P 206.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD, TANT DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE FILEUSE RELEVE QUE L'INTERESSEE TRAVAILLE A DOMICILE HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT SEULE POUR LE COMPTE DE DIFFERENTS CHARGEURS QUI LUI PROCURENT LES FOURNITURES NECESSAIRES A LA CONFECTION DES PIECES D'ETOFFE, QUE, SI ELLE UTILISE UN METIER LUI APPARTENANT ET ELLE EST LIBRE D'ORGANISER A SA GUISE L'EMPLOI DE SON TEMPS ET EST INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS ET IMPOSEE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN REVANCHE, ELLE DOIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DONNEES SUR UNE FICHE DE TRAMAGE OU TISSAGE PAR LES CHARGEURS QUI EXERCENT SUR SON TRAVAIL UN CONTROLE ET UNE SURVEILLANCE ET EST REMUNEREE SUIVANT FORFAIT IMPOSE D'APRES LE NOMBRE DE DUITES ;