SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ET DES PRODUCTIONS, QU'A PARIS, BOULEVARD DE STRASBOURG, ROULAIENT DANS LE MEME SENS, SUR LA PARTIE DROITE DE CETTE VOIE, L'AUTOMOBILE DE PECHOT ASSURE A LA COMPAGNIE GRESHAM, A GAUCHE DE CE VEHICULE, LA VOITURE DE MATHIS, ASSURE A LA COMPAGNIE WINTERTHUR, ET ENFIN DAPSENCE, MONTE SUR UN "SCOOTER" : QU'A UN CERTAIN MOMENT, PECHOT TOURNA A GAUCHE, POUR GARER SA VOITURE DANS UNE RUE LATERALE ;
QUE, SURPRIS PAR CETTE MANOEUVRE, MATHIS ET DAPSENCE ENTRERENT EN COLLISION ;
QUE CE DERNIER, BLESSE, A ASSIGNE EN X... MATHIS ET PECHOT AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ET QUE MATHIS ET LA COMPAGNIE WINTERTHUR ONT APPELE PECHOT ET LA COMPAGNIE GRESHAM EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE METTRE UNE PART DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI AURAIT COMMIS LA QUADRUPLE FAUTE DE CIRCULER A VELOMOTEUR, SANS PORTER DE CASQUE, EN TROISIEME POSITION, A UNE VITESSE EXCESSIVE ET A FAIBLE DISTANCE DES AUTRES VEHICULES ROULANT DANS LE MEME SENS ;
MAIS ATTENDU QUE, NI DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, NI DANS L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT FAIT ETAT QUE DEPSENCE EUT ROULE EN TROISIEME POSITION ;
QUE LE MOYEN, SUR CE POINT, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, LE PORT DU CASQUE POUR LES CONDUCTEURS DE VELOMOTEUR N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, QUE DAPSENCE ROULAIT NORMALEMENT, A L'ALLURE MODEREE DE 35 KM A L'HEURE, SUR UNE VOIE A SENS UNIQUE ;
QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A CELUI-CI D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE EGALE A CELLE DE LA VOITURE DE MATHIS NI DE S'ETRE TENU A FAIBLE DISTANCE DE CETTE DERNIERE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE LA MANOEUVRE, PERTURBATRICE ET NON SIGNALEE, EXECUTEE PAR PECHOT, LEQUEL AVAIT VIRE BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE RUE LATERALE, COUPANT AINSI LA ROUTE AUX VEHICULES EMPRUNTANT LE BOULEVARD ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT ENTIEREMENT A PECHOT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.901.PECHOT ET AUTRE C/ DAPSENCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET GOUTET.
Plan de classement
Résumé
[8A] UN AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT SUR UN BOULEVARD A SENS UNIQUE AVAIT, PAR UNE MANOEUVRE A GAUCHE INOPINEE, ENTRAINE LA COLLISION DE LA VOITURE QUI ROULAIT A GAUCHE DE LA SIENNE ET D'UN SCOOTERISTE SE TROUVANT EN TROISIEME POSITION A GAUCHE DE CELLE-CI NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT DES LORS QU'IL EST ENONCE, D'UNE PART QU'ON NE PEUT REPROCHER AU SCOOTERISTE NI D'AVOIR ETE DEPOURVU DE CASQUE, SON PORT N'ETANT PAS OBLIGATOIRE A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, NI DE CIRCULER A UNE VITESSE EGALE A CELLE DE L'AUTRE AUTOMOBILE ET DE ROULER A FAIBLE DISTANCE DE CETTE DERNIERE, D'AUTRE PART QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE ET NON SIGNALEE DE L'AUTOMOBILISTE, VIRANT BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE RUE LATERALE, ET COUPANT AINSI LA ROUTE AUX VEHICULES EMPRUNTANT LE BOULEVARD.