COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 février 1963, Publié au bulletin · 7 février 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A Z... LES PRESTATIONS MEDICALES QU'IL RECLAMAIT DU CHEF DE SON FILS, FRANCOIS, AGE DE PLUS DE 16 ANS, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT EN COURS D'ETUDE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE Y... Z... AVAIT CESSE SES ETUDES AVANT LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1954-1955 QU'IL NE LES AVAIT PAS REPRISES AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1955-1956, NI PAR LA SUITE ET QU'IL EXERCE, DEPUIS LORS, UNE ACTIVITE SALARIEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE LE Y... FRANCOIS Z..., QUI SUIVAIT LES COURS A L'ECOLE SECONDAIRE D'ORSAY, DUT INTERROMPRE SES ETUDES, AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1954-1955, QUE SON ETAT DE SANTE, TOUJOURS DEFICIENT, NE LUI A PAS PERMIS DE REPRENDRE SES ETUDES EN OCTOBRE 1955, ALORS QU'IL DEVAIT REDOUBLER SA CLASSE ;

QUE SON ETAT RENDIT NECESSAIRE, EN NOVEMBRE 1955, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE EN SUITE DE LAQUELLE ET D'UNE LONGUE CONVALESCENCE IL RENONCA AUX ETUDES ET PRIT UN EMPLOI SALARIE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS SOUVERAINES QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

Z... AVAIT DROIT, DU CHEF DE SON FILS, QUI POURSUIVAIT SES ETUDES, AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES POUR LES SOINS DISPENSES AU Y... FRANCOIS, A PARTIR DU 21 OCTOBRE 1955, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.327. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Z... JACQUES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :

MM. X... ET A....