COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1962, Publié au bulletin · 20 juillet 1962

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X... S'ETAIT FAIT FAIRE, LE 2 SEPTEMBRE 1955, UNE TEINTURE PAR LE COIFFEUR PELATAN A MARSEILLE : QUE PEU DE TEMPS APRES, ELLE FUT ATTEINTE D'UN OEDEME GENERALISE QUE SON MEDECIN A ATTRIBUE AU PRODUIT EMPLOYE PAR LE COIFFEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE PELATAN, AU MOTIF QU'IL AURAIT PROCEDE A L'OPERATION LITIGIEUSE SANS POUVOIR PRODUIRE LE BULLETIN SIGNE PAR LA CLIENTE ATTESTANT QU'IL AVAIT PROCEDE, AVANT L'APPLICATION, A UN ESSAI, ALORS QUE LES JUGES ONT AINSI INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE HYPOTHESE, SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES CARACTERISANT CETTE FAUTE, ALORS QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'APPLICATION DE LA TEINTURE ET LA DERMATOSE DONT LA VICTIME A ETE ATTEINTE SERAIT SEULEMENT A PRESUMER ET ALORS ENFIN QUE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS, LAISSEES SANS REPONSE, FAISAIENT VALOIR QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES MEDECINS CONSULTES S'ETAIENT FONDES SUR DES MOTIFS CONCUS EN TERMES DUBITATIFS ET N'AURAIENT PAS ECARTE LA POSSIBILITE DE CAUSES ETRANGERES ;

MAIS ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET INTERLOCUTOIRE AVAIT RETENU QUE PELATAN AVAIT COMMIS, COMME L'AVAIENT DEJA ETABLI LES PREMIERS JUGES, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, PUISQU'IL ETAIT AVERE ET NON CONTESTE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1951 SUR L'APPLICATION DE TEINTURES, IL AVAIT NEGLIGE DE PROCEDER A L'EPREUVE OBLIGATOIRE EN LA MATIERE ET PREVUE A LA NOTICE D'EMPLOI DU PRODUIT UTILISE ;

QUE L'ARRET DEFERE STATUANT APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'UN NOUVEL EXPERT, RELEVE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES DIVERS MEDECINS, APPELES A DONNER LEURS SOINS A DAME X..., QUE LA LOCALISATION DES LESIONS, LE CARACTERE ET L'INTENSITE DE L'ERUPTION CORRESPONDAIENT A LA NATURE ET A LA COMPOSITION DUDIT PRODUIT, QUE, SELON LE PREMIER MEDECIN QUI L'AVAIT SOIGNEE, LES PHENOMENES CUTANES ETAIENT APPARUS DEUX OU TROIS JOURS APRES L'APPLICATION, SUIVIS D'UN OEDEME, SIGNE DEDUCTIF DE L'EVOLUTION DE LA MALADIE ;

QU'ENFIN, LE DERNIER EXPERT, PROFESSEUR A LA FACULTE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L'AVIS DES HUIT MEDECINS CONSULTES, AVAIT RECONNU QUE LES TROUBLES CONSTATES RENTRAIENT DANS LE CADRE DE CEUX PROVENANT DE L'APPLICATION D'UNE TEINTURE CAPILLAIRE, SANS QUE CELLE-CI EUT ETE PRECEDEE DE LA TOUCHE D'ESSAI ;

QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE CRITERE DE PREMIERE IMPORTANCE QU'AURAIT PU CONSTITUER LE RESULTAT DE L'ESSAI OBLIGATOIRE, LA MALADIE POUVAIT, PAR PRESOMPTION, ETRE IMPUTEE A CETTE APPLICATION ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, A PU EN CONCLURE QU'IL Y AVAIT EU FAUTE DE LA PART DE PELATAN ET DECIDER QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'APPLICATION DE LA TEINTURE ET LA DERMATOSE DONT ETAIT ATTEINTE LA DAME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE DOMMAGE, SANS PRECISER LES ELEMENTS QU'IL ENTENDAIT PRENDRE EN CONSIDERATION POUR EN DETERMINER LE MONTANT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE JUSTIFIE SUFFISAMMENT LE MONTANT DES DOMMAGES PAR LA SEULE EVALUATION QU'IL EN FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 9 JUIN 1958 ET 15 JUIN 1959. N° 59 - 12 976. COMPAGNIE LLOYD MAROCAIN D'ASSURANCES ET AUTRE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIEROLAND - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 350, P 228. SUR LE N° 2 : 17 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 598, P 433.