SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE OTAM, LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE DEVRAIT COUVRIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR PETIT, AGENT COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE, QUI, BIEN QUE NE POSSEDANT PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT PRIS LE VOLANT D'UNE VOITURE, QU'ELLE LUI AVAIT CONFIEE SOUS LA CONDITION QU'ELLE SERAIT PILOTEE PAR UN CHAUFFEUR TITULAIRE D'UN PERMIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA POLICE QUI ENONCE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR ASSURE LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, RETENU QUE LA SOCIETE OTAM ET PETIT ETAIENT CONJOINTEMENT GARANTIS, ET, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 10, SELON LEQUEL "EN CAS D'UTILISATION (DU VEHICULE) A L'INSU DE L'ASSURE, LA GARANTIE RESTE ACQUISE MEME SI LE CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE", A CONSIDERE PETIT COMME AYANT UTILISE LA VOITURE A L'INSU DE LA SOCIETE OTAM;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT QUE PETIT ETAIT ASSURE CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE OTAM, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, ET SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, ET EN ADMETTANT QU'IL AVAIT CONDUIT SANS PERMIS "A L'INSU DE L'ASSURE", ETANT LUI-MEME ASSURE;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE L'ARTICLE 10 N'ETAIT PAS APPLICABLE DU FAIT QUE L'UTILISATION DE LA VOITURE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS CONFORME AUX ACCORDS DES PARTIES, N'AVAIT PAS EU LIEU A L'INSU DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ET ENFIN ALLEGUE QUE L'ARTICLE 10 NE POUVAIT JOUER QU'AU CAS OU L'ASSUREUR ETAIT AMENE A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE A L'INSU DUQUEL LA VOITURE AVAIT ETE CONDUITE PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE PERMIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, AUCUNE FAUTE N'ETANT RETENUE CONTRE LA SOCIETE OTAM;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION DU CONTRAT D'ASSURANCE QUE RENDAIT NECESSAIRE LES ACCEPTIONS DIFFERENTES DONNEES AU TERME "ASSURE" DANS SES DIVERSES CLAUSES ET NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 15 ET DANS LE TABLEAU FIGURANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES;
QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURATION, APPRECIE QUE L'ARTICLE 10 DESIGNAIT COMME ASSURE UNIQUEMENT LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 11 356. SOCIETE "LA SEQUANAISE" C/ VEUVE BRUNET ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LABBE, DE SEGOGNE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 292, P 238.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE STIPULANT, D'UNE PART, QU'IL FAUT ENTENDRE PAR ASSURE LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, LA GARANTIE RESTE ACQUISE MEME SI LE CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQUE, POUR DECIDER QUE L'ASSUREUR EST TENU DE COUVRIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS QUI, BIEN QUE NE POSSEDANT PAS DE PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT PRIS LE VOLANT DU VEHICULE QUE LE PROPRIETAIRE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE LUI AVAIT CONFIE SOUS LA CONDITION QU'IL SOIT PILOTE PAR UN CHAUFFEUR TITULAIRE DU PERMIS, ELLE PROCEDE A L'INTERPRETATION DU CONTRAT RENDUE NECESSAIRE PAR LES ACCEPTATIONS DIFFERENTES DONNEES AU TERME ASSURE DANS SES DIVERSES CLAUSES ET DECLARE QUE LA SECONDE CLAUSE DESIGNE COMME ASSURE, UNIQUEMENT LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE