COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin · 26 novembre 1962

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 AVRIL 1959), LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE A PERIGUEUX, L'ONT PAR ACTE DU 23 AVRIL 1943 DONNE A BAIL POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES AVEC PROMESSE DE RENOUVELLEMENT A LA DAME Y... EN LUI CEDANT LE FONDS D'EPICERIE, MERCERIE, QUINCAILLERIE QU'ILS Y EXPLOITAIENT ;

QU'AYANT OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR BLONDY ET MINARD, CESSIONNAIRES DU BAIL, EN INVOQUANT DES ABUS DE JOUISSANCE DE LEUR PART, ILS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT CES ABUS DE JOUISSANCE, ESTIME QU'ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE REFUS ET DE LES AVOIR SANCTIONNES PAR UNE SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE LOCATION ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, IL NE POUVAIT DEPENDRE DES TRIBUNAUX DE SUBSTITUER A LA RESOLUTION D'OFFICE JUDICIAIREMENT ENCOURUE DU FAIT DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS DUMENT CONSTATES, UNE QUELCONQUE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS ;

D'AUTRE PART FONT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, SANS CONTESTER QU'IL SOIT EXPRESSEMENT INTERDIT PAR LE BAIL DE SOUS-LOUER EN TOUT OU EN PARTIE, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS, REFUSE DE RESILIER LE BAIL EN RAISON DE L'APPOSITION D'UNE AFFICHE RECLAME ET DE L'INSTALLATION D'UN PANNONCEAU DANS LE MUR PIGNON DE L'IMMEUBLE LOUE A UNE AGENCE DE PUBLICITE, AUX MOTIFS QUE SI LA LOCATION DE CE PANNEAU A UNE AGENCE PEUT S'ANALYSER EN UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LE BAIL, CETTE SOUS-LOCATION NE SAURAIT RAISONNABLEMENT ETRE ASSIMILEE A UNE SOUS-LOCATION DES LIEUX ENTRAINANT L'INTRODUCTION D'UN TIERS ET UN CHANGEMENT DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION MANIFESTE DE MOTIFS A RECONNAITRE AINSI L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE ET A SE REFUSER D'AUTRE PART A LA CONSIDERER COMME UNE INFRACTION AU BAIL POUR UN MOTIF NON VALABLE ;

MAIS ATTENDU QUE SELON LES CONCLUSIONS TELLES QUE REPRODUITES DANS L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT, SANS INVOQUER EXPRESSEMENT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET VISANT L'INEXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DE SES CONDITIONS, SOLLICITE LA COUR DE CONSTATER QUE LES APPELANTS ONT VIOLE LES CONDITIONS DU BAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES 8, 9 ET 10 ET DE DIRE QUE CES ABUS DE JOUISSANCE JUSTIFIAIENT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE RESILIATION ET D'EXPULSION ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SUR LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES DEVANT ELLE, EN ENONCANT D'UNE PART QUE LES ABUS DE JOUISSANCE RELEVES PAR ELLE ET D'AILLEURS CONNUS ET TOLERES DEPUIS LONGTEMPS PAR LES BAILLEURS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR LEGITIMER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONTRACTUEL, D'AUTRE PART QUE L'APPOSITION D'AFFICHES-RECLAME SUR UN MUR DE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS CAUSE DE DEGRADATIONS ET QU'ELLES AVAIENT ETE ENLEVEES APRES AVOIR ETE LONGTEMPS TOLEREES PAR LES Z..., QU'ELLE NE POUVAIT PAS RAISONNABLEMENT ETRE ASSIMILEE A UNE SOUS-LOCATION DES LIEUX Y INTRODUISANT UN TIERS ET UN CHANGEMENT DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 59 - 12 839 EPOUX X... C/ MINARD ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEDIEU.