COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin · 15 novembre 1962

ATTENDU QUE LE BAIL DU 18 MARS 1954, DONT, APRES DECES DES PARTIES CONTRACTANTES, LES CONSORTS X... SONT DEVENUS TITULAIRES EN QUALITE DE PROPRIETAIRES ET LA DAME Z... COMME PRENEUSE, STIPULAIT QUE LE PRIX DU FERMAGE, FIXE A LA VALEUR D'UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES, ETAIT EVALUE A 200000 FRANCS PAR LES PARTIES, QUE CE PRIX FUT PAYE JUSQU'EN 1959, DATE A LAQUELLE LES CONSORTS X... EXIGERENT QUE LE MONTANT DU FERMAGE FUT PORTE A 415000 FRANCS OBTENUS PAR L'INDEXATION DU PRIX SUR LES QUANTITES DE DIVERSES DENREES PREVUES AU BAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL AVAIT ETE RENDU APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE INTEGRANTE DE LA COUR, DEVAIT ETRE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, S'AGISSANT D'UNE CAUSE OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUABLE, CONCERNANT UNE FEMME MARIEE, NON AUTORISEE PAR SON MARI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC N'EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE QUE DANS LE CAS OU LA LOI VEUT QUE LE MINISTERE PUBLIC DONNE DES CONCLUSIONS ORALES ET QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 216 DU CODE CIVIL ACCORDANT PLEINE CAPACITE A LA FEMME MARIEE, ET SUPPRIMANT PAR SUITE L'AUTORISATION DU MARI, A RENDU EN PRINCIPE SANS APPLICATION L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL DECLARE COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC LES CAUSES DES FEMMES MARIEES ;

QU'AINSI CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA NOVATION INVOQUEE PAR LA DAME Y... AU MOTIF QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT AUCUN ACTE CONSTATANT UNE NOVATION DU PRIX DU FERMAGE ;

ALORS QUE, AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET PAR SUITE, A L'ADOPTION DE SES MOTIFS, LA DAME Y... AVAIT FAIT SIEN LE MOYEN RETENU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE ET CONSTATANT UNE NOVATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES UNE ANALYSE TRES COMPLETE DES MOYENS SOUTENUS PAR DAME Y..., PRECISE QUE, NI LA CORRESPONDANCE, NI LE SEUL FAIT PAR LE BAILLEUR D'AVOIR ACCEPTE PENDANT UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES, LE PAYEMENT ANNUEL D'UNE SOMME DE 200000 FRANCS, DE SON FERMIER, NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR QUE LE PRIX DU FERMAGE AIT ETE MODIFIE ;

QU'AINSI, LA DAME Y... N'INVOQUE AUCUN ACTE PERMETTANT D'ETABLIR UNE SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU PRIX A CELUI PREVU EN DENREES AU BAIL INITIAL PAR UNE NOVATION, LAQUELLE NE SE PRESUME PAS, QU'AINSI, CE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61 - 10 513. DAME Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 984, P 781.