COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mai 1962, Publié au bulletin · 10 mai 1962

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., B..., ONT DONNE EN LOCATION EN 1932 A D... BERTRAND UN ENSEMBLE DE LOCAUX A ORAN, COMPRENANT 9 PIECES PRINCIPALES ET DES DEPENDANCES, QUE LADITE DAME Z... AVOIR PARTIELLEMENT ET MOMENTANEMENT UTILISES COMME DEPOT DES MARCHANDISES DONT ELLE TENAIT LE COMMERCE DANS UN AUTRE IMMEUBLE ;

QU'EN 1954, D... BERTRAND ABANDONNA PLUSIEURS PIECES DE CET ENSEMBLE LOCATIF AU PROFIT DE C..., LEQUEL FUT AGREE COMME LOCATAIRE EN TITRE PAR LES B... ;

QUE LA LOCATION AINSI CONSENTIE A C... L'A ETE A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ET DANS LE CADRE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ;

QU'EN 1959 LES EPOUX A... ONT DONNE CONGE A C... ET LUI ONT CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN ALLEGUANT QUE CEUX-CI AVAIENT ETE UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 COMMERCIALEMENT ET QU'AFFECTES ULTERIEUREMENT A L'HABITATION, ILS SE TROUVAIENT EXCLUS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, CONFORMEMENT A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU, AU CONTRAIRE, QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, MEME S'ILS AVAIENT ETE POUR PARTIE AFFECTES A UN USAGE COMMERCIAL AVANT D'ETRE DIRECTEMENT DONNES A BAIL A C... EN 1954 POUR UN USAGE D'HABITATION, - AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE D'UN DEPOT A USAGE COMMERCIAL AVANT 1948 DANS L'APPARTEMENT LOUE A DAME X..., LOCATAIRE AVANT LA VENUE DE C... DE L'ENSEMBLE DE L'APPARTEMENT, CONSTITUAIT UNE AFFECTATION ACCESSOIRE NE POUVANT DONNER A LA LOCATION TOUTE ENTIERE ET ENCORE MOINS AU BAIL CONSENTI A C... UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE LA PARTIE LOUEE A C... ETAIT PARFAITEMENT DIVISEE, ALORS QUE D'UNE PART, LE BAIL ORIGINAIRE ETAIT INDIVISIBLE ET QUE L'UTILISATION MEME PARTIELLE DES LIEUX LOUES A UN USAGE COMMERCIAL SUFFISAIT A CONFERER A LA LOCATION ENTIERE UN CARACTERE COMMERCIAL, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA SEULE CONDITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 EST QUE LES LOCAUX LOUES AIENT CHANGE D'AFFECTATION APRES LE 1ER JUIN 1948 ET QUE CETTE CONDITION SE TROUVAIT EN L'ESPECE REALISEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ONT CONSTATE : D'UNE PART, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE DESTINATION COMMERCIALE CONVENTIONNELLE DES LIEUX AVANT LE 1ER JUIN 1948, LES B... NE FONDANT LEUR ARGUMENTATION QUE SUR DEUX INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE, PRISES EN 1934 ET 1935 PAR D... BERTRAND ET PARFAITEMENT INSUFFISANTES PAR ELLES-MEMES COMME PAR LEUR LIBELLE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION COMMERCIALE ;

D'AUTRE PART, QUE LES PIECES ABANDONNEES EN 1954 A C... ET QUI ETAIENT PAR NATURE DESTINEES A L'HABITATION, LUI AVAIENT ETE LOUEES EXCLUSIVEMENT A CET USAGE, AINSI QUE LE REVELAIT NOTAMMENT UN ARRET DEFINITIF RENDU LE 15 AVRIL 1958, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 SUR LE PRIX DU LOYER, PRIX ETABLI LUI-MEME EN PARTANT DES DONNEES FOURNIES PAR UN ECHANGE DE DECOMPTES DE SURFACE CORRIGEE ENTRE LES EPOUX A... ET C... ;

QU'ENFIN AUCUN DES LOCAUX LOUES AINSI A C... N'AVAIT ANTERIEUREMENT SERVI MEME D'ANNEXE COMMERCIALE A D... BERTRAND ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LES GRIEFS DE CE PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'UN ARRET ANTERIEUR RENDU LE 15 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'ORAN EMPORTAIT CHOSE JUGEE SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QUE L'ARRET DU 15 AVRIL 1958 SE BORNAIT A FIXER LA VALEUR LOCATIVE DU LOCAL LOUE DANS LE CADRE DE DECOMPTES DE SURFACE CORRIGEE ENTRE LES PARTIES, MAIS NE STATUAIT EN AUCUNE FACON SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 QUESTION QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A STATUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'EN CE QU'ILS N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX SIENS PROPRES ;

OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL SIGNALE L'EXISTENCE DE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, LE 15 AOUT 1958, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, PARMI LES DIVERS ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT D'APPRECIER LE CARACTERE DE LA LOCATION LITIGIEUSE, NE FONDE PAS SA PROPRE DECISION SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN ;

N° 61-20.002

EPOUX A... C/ C... ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BORE ET PEIGNOT.