SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIEE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LIAIT GIRAUD A LA SOCIETE DEBURAUX ET COMPAGNIE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AVAIT POUR OBJET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET QUE, MEME S'IL AVAIT PRESENTE UN CARACTERE TECHNIQUE LA MECONNAISSANCE DE LA LEGISLATION DES SOCIETES AURAIT ENTRAINE SA NULLITE ABSOLUE, S'IL N'AVAIT DEJA PRIS FIN LORSQUE GIRAUD A CONTINUE A ADMINISTRER LA SOCIETE COMME MANDATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION, SELON LAQUELLE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DE GIRAUD AVAIT POUR OBJET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ETAIT PARFAITEMENT GRATUITE ET DEMENTIE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA LOI NE PROHIBE NULLEMENT LE CUMUL DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR AVEC CELUI DE DIRECTEUR TECHNIQUE OU COMMERCIAL, ALORS ENFIN QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU EN 1948, N'AVAIT PAS POUR BUT DE FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA LIBRE REVOCABILITE DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR, CE MANDAT AYANT ETE CONFERE ET ACCEPTE EN 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GIRAUD, ENGAGE LE 5 JUILLET 1948 SELON SES DIRES EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE DEBURAUX ET COMPAGNIE, EN ETAIT DEVENU ADMINISTRATEUR EN 1955, ET AVAIT CESSE TOUTES FONCTIONS LE 15 MARS 1957 ;
QU'ILS ONT RELEVE QUE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AVAIT POUR OBJET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, QUE SON ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AURAIT PU LAISSER SUBSISTER SOUS CERTAINES CONDITIONS QU'UN CONTRAT PRESENTANT UN CARACTERE TECHNIQUE ;
QUE TEL QU'IL ETAIT, LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN NECESSAIREMENT LORSQUE GIRAUD AVAIT CONTINUE A ADMINISTRER LA SOCIETE, MAIS COMME MANDATAIRE, REVOCABLE AD NUTUM ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE GIRAUD ET LA SOCIETE, ET QU'EN DEDUISANT, DES FAITS RELEVES PAR LUI ET ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA CESSATION PAR GIRAUD DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
N° 61 - 40 195. GIRAUD C/ SOCIETE DEBURAUX. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HERSANT ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 631, P 500. 29 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 500, P 401.
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT POUR OBJET L'ADMINISTRATION DE CELLE-CI, IL NE PEUT CONTINUER A L'ADMINISTRER, APRES SON ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE, REVOCABLE AD NUTUM. LES JUGES DU FOND DECIDENT DONC A BON DROIT, AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTANT PLUS ENTRE L'INTERESSE ET LA SOCIETE, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.