COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962, Publié au bulletin · 3 mai 1962

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 JUIN 1948 DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1353 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHAILAN DE SA DEMANDE EN REPARATION DE LA REVOCATION ABUSIVE PRONONCEE CONTRE LUI PAR LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, SUR L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN ENREGISTRANT SUR BANDES MAGNETIQUES, A L'INSU DE SES INTERLOCUTEURS, LES CONVERSATIONS QU'IL AVAIT EUES AVEC LE DIRECTEUR LOCAL, AVEC D'AUTRES MEMBRES DE LA REGIE OU DES PERSONNES ETRANGERES AU RESEAU, ALORS QUE L'EMPLOI D'UN MAGNETOPHONE, AUJOURD'HUI ADMIS PAR LA JURIS-PRUDENCE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE SUFFISANTE, AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR ENTRAINER LA REVOCATION, QUE LES PREUVES RECUEILLIES PAR CE MOYEN LE SONT NECESSAIREMENT A L'INSU DES INTERLOCUTEURS ET N'EN SONT PAS MOINS REGULIERES, QUE CERTAINES PREUVES LEGALES SONT D'AILLEURS CONSTITUEES CONTRE LA VOLONTE DE CEUX DE QUI ELLES EMANENT SANS POUR AUTANT PERDRE LEUR CARACTERE DE PREUVES LICITES, NOTAMMENT LES ECRITS PRIVES QUI FONT PREUVE CONTRE LEUR AUTEUR, LEQUEL NE CONSENT PAS VOLONTAIREMENT A LEUR PRODUCTION, QU'IL EN EST AINSI SPECIALEMENT DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;

QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QU'APRES LA REMISE A LA DIRECTION DES PREUVES LITIGIEUSES, LE DIRECTEUR GENERAL N'A PAS LICENCIE CHAILAN, QU'IL L'A FAIT BENEFICIER D'UN CONGE EXCEPTIONNEL AVEC SALAIRES PAYES, ET QU'IL A RETENU ET DIVULGUE LUI-MEME LES PREUVES INCRIMINEES POUR LICENCIER LE DIRECTEUR LOCAL, QU'IL RESSORT DE CES CIRCONSTANCES QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'A PU ETRE COMMISE PAR CHAILAN, QUI, ETANT INVITE A FOURNIR DES PREUVES PAR LA DIRECTION GENERALE, A EMPLOYE UN MOYEN LEGAL DE RAPPORTER CES PREUVES, QUE CHAILAN N'A PAS AGI DANS UN BUT MALICIEUX PUISQU'IL NE TENDAIT QU'A LA SAUVEGARDE, NON SEULEMENT DE SES INTERETS MATERIELS LEGITIMES, MAIS ENCORE DE SA PROPRE VIE, QU'AINSI LA DECISION DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LES JUGES DU FOND COMME PRISE EN VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE CHAILAN S'ETAIT PROCURE UN MAGNETOPHONE DE POCHE POUR ENREGISTRER SUR DE TRES NOMBREUSES BANDES MAGNETIQUES (PLUS DE 500 EN UN AN) LES ENTRETIENS QU'IL AVAIT NOTAMMENT AVEC SON DIRECTEUR LOCAL, QUI FUT LICENCIE POUR SON COMPORTEMENT A L'EGARD DE CHAILAN, ET LES VEXATIONS, INJURES ET MENACES DE CELUI-CI ;

QUE LES JUGES FOND ONT RELEVE QUE CHAILAN AVAIT OMIS DE S'Y FAIRE AUTORISER PAR LE DIRECTEUR GENERAL QU'IL SE DEVAIT D'AVISER DES AGISSEMENTS DE SON CHEF LOCAL A SON EGARD ET DES MOYENS DONT IL ENTENDAIT USER POUR S'EN ASSURER LA PREUVE ;

QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT PAR UN SALARIE D'USER D'UN MAGNETOPHONE POUR ENREGISTRER CLANDESTINEMENT DIVERSES CONVERSATIONS DE SES CHEFS SE RAPPORTANT A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CONSTITUE UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE EN CE QUE CET AGISSEMENT EST DELOYAL ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE SUSPECTER LA PROBITE DE L'AGENT QUI USE DE PAREIL PROCEDE, ET QU'EN L'ESPECE CHAILAN AVAIT AGI DANS L'INCONSCIENCE DE SES DEVOIRS D'EMPLOYE SUPERIEUR ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LE LICENCIEMENT DE CHAILAN PRONONCE SUR L'AVIS CONFORME DU CONSEIL DE DISCIPLINE UNANIME, N'ETAIT PAS ABUSIF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40, 44 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAILAN AVAIT BENEFICIE DE TOUTES LES GARANTIES DISCIPLINAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 46 DE CELLE-CI N'A PAS ETE RESPECTE PUISQUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE A ETE PRESIDE PAR LE DIRECTEUR LOCAL, QUE D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 40, LES TROIS MEMBRES DEVANT FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DIRIGEANT, ETAIENT EN REALITE TROIS AGENTS SUBALTERNES, ET QU'ENFIN LA DECISION DE REVOCATION A ETE PRISE PAR LA DIRECTION GENERALE DE PARIS ET NON PAR LE DIRECTEUR LOCAL, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 46, ALINEA 7, DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LES ARTICLES 40 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE PRESIDENT REPRESENTE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, RECUEILLE LES VOIX SANS VOTER LUI-MEME ET TRANSMET L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE AU DIRECTEUR LOCAL QUI DETERMINE LA SANCTION A APPLIQUER ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT ESTIME QUE CE TEXTE N'INTERDISAIT PAS QUE LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION, CHARGE DE PRESIDER AINSI LE CONSEIL, FUT LE DIRECTEUR LOCAL INTERIMAIRE ;

QUE D'AUTRE PART, CHAILAN, QUI NE DONNE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SES CRITIQUES, N'AVAIT PAS, LORS DE LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CONTESTE LA QUALITE DES TROIS MEMBRES DU PERSONNEL DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE, DESIGNES PAR CELLE-CI PARMI LES CADRES POUR COMPOSER LE CONSEIL PAR MOITIE, L'AUTRE MOITIE COMPRENANT TROIS MEMBRES CADRES DU PERSONNEL ELUS POUR UN AN ;

QU'ENFIN SI LE DIRECTEUR LOCAL AVAIT QUALITE POUR PRONONCER LA SANCTION, CELA NE RENDAIT PAS INCOMPETENT POUR LE FAIRE LE DIRECTEUR GENERAL SOUS L'AUTORITE DUQUEL LE DIRECTEUR LOCAL SE TROUVAIT ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

N° 61 - 40 414 CHAILAN C/ REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS (R M T T). PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEDIEU, DEFRENOIS.