COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962, Publié au bulletin · 3 mai 1962

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 253 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU TITRE III DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE JEGOUX, ENTREPRENEUR A VANNES, REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE PLEIN DE SA DEMANDE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE LES HEURES NON PAYEES DU MOIS DE JUIN 1960 ET LES FRAIS DE DEPLACEMENT RECLAMES, A MAHE, QUI AVAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ONT ETE VUS TRAVAILLANT LE SAMEDI ET FAISANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETABLI QUE SI CERTAINS DE SES OUVRIERS AVAIENT TRAVAILLE QUELQUES SAMEDIS, C'ETAIT POUR RECUPERER DES HEURES PERDUES POUR INTEMPERIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOIGNAGES INVOQUES NE SONT PAS CONCORDANTS EN CE QUI CONCERNE L'HEURE DU TRAVAIL ET ALORS, SURTOUT, QU'A SUPPOSER QUE LE SALARIE AIT FAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL N'AVAIT, EN TOUT CAS, PAS FAIT LA PREUVE DU NOMBRE DE CES HEURES, ET ALORS ENFIN, QUE LE CHEF DU JUGEMENT CONCERNANT LE MOIS DE JUIN 1960 EST TOTALEMENT DEPOURVU DE MOTIVATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LES FICHES DE PAYE DELIVREES PAR JEGOUX A MAHE, ETAIENT TOUTES FICTIVES AINSI QUE SON LIVRE DE PAYE ;

QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'ENQUETE AINSI QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE MAHE AVAIT ACCOMPLI LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT ET QU'AUCUNE DESDITES HEURES N'AVAIT REMPLACE DES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTEMPERIES ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES N'EST FONDEE ;

ATTENDU QUE LA QUATRIEME BRANCHE MANQUE EN FAIT ;

QU'EN EFFET, LA SENTENCE CRITIQUEE PRECISE EXPRESSEMENT : - QUE MAHE A EFFECTUE 166 HEURES DE TRAVAIL DURANT LE MOIS DE JUIN ET QUE, DES LORS, QU'IL NE LUI EN A ETE PAYE QUE 152, JEGOUX RESTE LUI DEVOIR 14 HEURES A UN NOUVEAU FRANC QUATRE-VINGTS CENTIMES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE JEGOUX FAIT ENCORE GRIEF A LA SENTENCE QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER 20 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A MAHE, AU MOTIF QUE SA RESISTANCE ABUSIVE AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A CELUI-CI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE MAHE AVAIT, DE LUI-MEME ET EN COURS D'INSTANCE, REDUIT SA DEMANDE DE PRES D'UN QUART, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT OMET DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL OFFRAIT DE REGLER CERTAINES SOMMES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE JEGOUX AVAIT REFUSE DE PAYER A MAHE L'INTEGRALITE DES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT ET QUE CELUI-CI RECLAMAIT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, MALGRE LA REDUCTION EN COURS D'INSTANCE DU TAUX DE LA DEMANDE INITIALE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU CONDAMNER JEGOUX A PAYER A MAHE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, DES LORS QUE L'OFFRE DE REGLER FAITE PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR ETAIT, A LA FOIS, TARDIVE ET INFERIEURE AU MONTANT DES SOMMES DUES ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU : PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VANNES. N° 61 - 40 013 JEGOUX C/ MAHE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CHAREYRE.