SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283, PARAGRAPHE 1ER ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLES 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 292 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 EDICTE QUE L'ASSURANCE MALADIE DONNE DROIT AU REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS DES ETABLISSEMENTS DE CURE ;
QUE, SELON L'ARTICLE 285, SONT ASSIMILES AUX ENFANTS CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE Y... DE MOINS DE VINGT ANS QUI SONT, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE ;
QUE L'ARTICLE 292 PREVOIT L'ATTRIBUTION SANS LIMITATION DE DUREE DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L'ARTICLE 283, PARAGRAPHE 1ER ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES DU PAYEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE L'ENFANT MINEUR DE LA DAME A... DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ENFANTS ARRIERES MENTAUX, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE CETTE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DES FRAIS LITIGIEUX N'EST PAS POSSIBLE EN RAISON DE L'ETAT MENTAL DE L'ENFANT ET DU CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT QUI, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE DE MISE EN OBSERVATION, EST ADMIS A FONCTIONNER COMME ETABLISSEMENT DE SOINS ET QUI FONCTIONNE ENSUITE COMME HOSPICE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI L'ETAT DE SANTE DU Z... THOMAS EXIGE OU NON DES SOINS MEDICAUX ;
QU'AINSI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 8 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 60 - 13 143. DAME NICOLAS X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 303, P 213 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 283, PARAGRAPHE 1ER, 285 ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET QUI, POUR EXONERER UNE CAISSE PRIMAIRE DU PAYEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE L'ENFANT D'UN ASSURE SOCIAL DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ENFANTS ARRIERES MENTAUX, DECLARE QUE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS PAR LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS POSSIBLE EN RAISON DE L'ETAT MENTAL DE L'ENFANT ET DU CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT QUI, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, EST ADMIS A FONCTIONNER COMME UN ETABLISSEMENT DE SOINS ET QUI FONCTIONNE, ENSUITE, COMME HOSPICE, DE TELLES CONSTATATIONS NE PERMETTANT PAS D'APPRECIER SI L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT EXIGE OU NON DES SOINS MEDICAUX ;