SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645 ET 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1107 ET 1060 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 645 ENONCE QUE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 649, LES PROFESSIONS AGRICOLES GROUPENT LES PERSONNES NON SALARIEES DESIGNEES A L'ARTICLE 1107 DU CODE RURAL, LEQUEL PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE AUX PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 1060 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 1060 EDICTE QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE NOTAMMENT AUX PERSONNES EXERCANT L'UNE DES PROFESSIONS AGRICOLES VISEES AUX ARTICLES 1144 ET 1152 ;
QUE CET ARTICLE 1144 VISE LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, QUI CONSTITUENT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'EXPLOITANT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE, LE SIEUR X..., OSIERICULTEUR-VANNIER, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA NATURE, ARTISANALE OU AGRICOLE, DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LES OOSIERICULTEURS-VANNIERS DEPENDAIT, NON DU BUT POURSUIVI, MAIS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, DECLARE : QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, ET SINGULIEREMENT, EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION D'X..., L'OSIERICULTURE-VANNERIE DEPEND DE LA NATURE DU SOL, DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, DES EXIGENCES DE LA CULTURE DE L'OSIER, DE TELLE SORTE QU'ELLE REVET UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER, NI PRECISER, LAQUELLE DES DEUX ACTIVITES D'OSIERICULTEUR OU DE VANNIER, CONSTITUAIT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'AFFILIATION ORDONNEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61-10282 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA HAUTE-MARNE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE ET X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU
Plan de classement
Résumé
[8A] SELON L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI SANS RECHERCHER LAQUELLE DE SES DEUX ACTIVITES D'OSIERICULTEUR OU DE VANNIER CONSTITUE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, DECLARE QU'UN OSIERICULTEUR-VANNIER DOIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AUX MOTIFS QUE LA NATURE ARTISANALE OU AGRICOLE DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LES OSIERICULTEURS-VANNIERS DEPEND NON DU BUT POURSUIVI, MAIS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ET QUE DANS LE DEPARTEMENT OU RESIDE L'INTERESSE ET SINGULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE SON EXPLOITATION L'OSIERICULTURE-VANNERIE DEPEND DE LA NATURE DU SOL, DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES DES EXIGENCES DE LA CULTURE DE L'OSIER DE TELLE SORTE QU'ELLE REVET UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE.