COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin · 14 novembre 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE IRREGULIEREMENT, SANS QUE DEMOISELLE Y... AIT PU DEFENDRE SES INTERETS, SON MEDECIN TRAITANT N'AYANT PAS ETE CONVOQUE A LA COMMISSION REGIONALE ET LA COMMISSION NATIONALE N'AYANT STATUE AINSI QUE SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR CETTE COMMISSION ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DEMANDE A ETRE ASSISTE DE SON MEDECIN ;

QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR ELLE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES ACCOMPAGNEES DE CELLES DE SON MEDECIN TRAITANT, ET, ENSUITE A FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR CELUI-CI DES OBSERVATIONS D'ORDRE MEDICAL AYANT PU ETRE FORMULEES PAR LA CAISSE REGIONALE ET A Y REPONDRE ;

QU'IL APPERT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION NATIONALE A EU CONNAISSANCE DU DOSSIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

N° 61-10271 DEMOISELLE DECORTE Z... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TETREAU A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 129, P 86 29 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 269, P 181 12 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 781, P 602 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 137, P 106.