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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1963, Publié au bulletin · 6 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date6 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - PREUVE - PRESOMPTION DE REGULARITE

DES LORS QU'UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ENONCE QUE LES EXPROPRIES ONT INTERJETE APPEL PAR ACTE ET MEMOIRE JUSTIFICATIFS DEPOSES AU GREFFE ET REGULIEREMENT SIGNIFIES ET VISE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LES MEMOIRES ECHANGES, IL EN RESULTE QU'A DEFAUT D'ALLEGATIONS CONTRAIRES, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE L'ECHANGE DES MEMOIRES A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - PREUVE - PRESOMPTION DE REGULARITE

Résumé

[8A] DES LORS QU'UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ENONCE QUE LES EXPROPRIES ONT INTERJETE APPEL PAR ACTE ET MEMOIRE JUSTIFICATIFS DEPOSES AU GREFFE ET REGULIEREMENT SIGNIFIES ET VISE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LES MEMOIRES ECHANGES, IL EN RESULTE QU'A DEFAUT D'ALLEGATIONS CONTRAIRES, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE L'ECHANGE DES MEMOIRES A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935.