1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU PRESIDENT - APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE (NON)
1ER L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF. IL NE PEUT DONC LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS APPLIQUE LA PROCEDURE D'URGENCE DES LORS QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE PREVOYAIT PAS CETTE PROCEDURE.
2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DELAI - ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 - CONSTATATION - NECESSITE (NON)
2EME LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 N'EST PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE, IL IMPORTE PEU, DES LORS, QUE L'ORDONNANCE NE CONTIENNE AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DU DOSSIER TRANSMIS PAR LE PREFET.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF. IL NE PEUT DONC LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS APPLIQUE LA PROCEDURE D'URGENCE DES LORS QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE PREVOYAIT PAS CETTE PROCEDURE.
[8B] 2EME LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 N'EST PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE, IL IMPORTE PEU, DES LORS, QUE L'ORDONNANCE NE CONTIENNE AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DU DOSSIER TRANSMIS PAR LE PREFET.