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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1963, Publié au bulletin · 6 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date6 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DELAI

AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DELAI

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL.