1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - DROITS DU LOCATAIRE EVINCE - PRIORITE - OFFRE D'UN LOCAL DE SUPERFICIE EQUIVALENTE - SURFACE SPECIFIQUEMENT COMMERCIALE MOINDRE
1ER EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'ARRET QUI DECLARE SATISFAISANT LE LOCAL OFFERT AU LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA SUPERFICIE PROPOSEE ETAIT SENSIBLEMENT EQUIVALENTE A CELLE DU LOCAL DEMOLI ET QUE SI LA SURFACE DE LA PARTIE SPECIFIQUEMENT COMMERCIALE ETAIT MOINDRE DANS LES NOUVEAUX LOCAUX, CEUX-CI ETAIENT CEPENDANT SUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX BESOINS COMMERCIAUX NORMAUX DU LOCATAIRE ET OFFRAIENT A LA CLIENTELE PLUS D'ATTRAIT QUE LES ANCIENS.
2EME BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - DROITS DU LOCATAIRE EVINCE - RETARD DANS LA CONCLUSION DU NOUVEAU BAIL - OFFRE DU BAILLEUR CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES - RETARD IMPUTABLE AU LOCATAIRE
2EME L'ARRET QUI ACCORDE A L'ANCIEN LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE DEMOLI UNE OPTION ENTRE DEUX LOCAUX DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, PEUT, SANS SE CONTREDIRE, DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA CONCLUSION DU NOUVEAU BAIL, TOUT EN CONSTATANT QU'UN SEUL DE CES LOCAUX LUI AVAIT ETE PROPOSE A L'ORIGINE PAR LE BAILLEUR, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE L'OFFRE DE CE LOCAL AVAIT ETE CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'ARRET QUI DECLARE SATISFAISANT LE LOCAL OFFERT AU LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA SUPERFICIE PROPOSEE ETAIT SENSIBLEMENT EQUIVALENTE A CELLE DU LOCAL DEMOLI ET QUE SI LA SURFACE DE LA PARTIE SPECIFIQUEMENT COMMERCIALE ETAIT MOINDRE DANS LES NOUVEAUX LOCAUX, CEUX-CI ETAIENT CEPENDANT SUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX BESOINS COMMERCIAUX NORMAUX DU LOCATAIRE ET OFFRAIENT A LA CLIENTELE PLUS D'ATTRAIT QUE LES ANCIENS.
[8B] 2EME L'ARRET QUI ACCORDE A L'ANCIEN LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE DEMOLI UNE OPTION ENTRE DEUX LOCAUX DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, PEUT, SANS SE CONTREDIRE, DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA CONCLUSION DU NOUVEAU BAIL, TOUT EN CONSTATANT QU'UN SEUL DE CES LOCAUX LUI AVAIT ETE PROPOSE A L'ORIGINE PAR LE BAILLEUR, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE L'OFFRE DE CE LOCAL AVAIT ETE CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES.