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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin · 20 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - DEFAUT D'ENTRETIEN - REPARATIONS EN COURS D'INSTANCE

AYANT A STATUER SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES FONDE SUR UN DEFAUT D'ENTRETIEN IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'EXECUTION EN COURS D'INSTANCE DES OBLIGATIONS D'UN BAIL EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A SON RENOUVELLEMENT ILS NE SONT PAS TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNIQUEMENT LA SITUATION AU JOUR DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - DEFAUT D'ENTRETIEN - REPARATIONS EN COURS D'INSTANCE

Résumé

[8A] AYANT A STATUER SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES FONDE SUR UN DEFAUT D'ENTRETIEN IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'EXECUTION EN COURS D'INSTANCE DES OBLIGATIONS D'UN BAIL EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A SON RENOUVELLEMENT ILS NE SONT PAS TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNIQUEMENT LA SITUATION AU JOUR DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT.